Comment fonctionnent les chèques postaux ?

« les comptes courants pos­ taux fonctionnaient sans possibilité de découvert.

Aujourd'hui, le découvert est autorisé sous certaines conditions : 5 000 F une seule fois par trimestre, li­ mitation à 40 % du salaire mensuel domicilié ou à 40 % de l'avoir moyen du trimestre, résorption sous 15 jours, paiement d'agios débiteurs.

Vous recevez un relevé de compte à la fin de chaque journée où une opération a été effectuée .

Il indique le solde du compte après passation des écritures du jour .

Enfin, un chèque pos­ tal est valable 1 an.

• Clôture du compte : Vous pouvez à tout mo­ ment demander par écrit la clôture du compte.

La Poste peut exiger la resti­ tution des formules de chèques non utilisées.

A noter: en cas d'utilisa­ tion abusive de votre ché­ quier, le compte peut être clôturé d'office.

• Non-paiement du chèque postal : Si le chèque émis est sans provision, un certificat de non-paiement est immé­ diatement établi par le centre de chèques pos­ taux .

Il est ensuite trans­ mis au bénéficiaire du chèque dans les 4 jours ouvrables qui suivent le jour de la réception du chèque par le centre.

Deux copies certifiées du certificat sont expédiées au tribunal.

La signification du certificat à l'égard de l'émetteur, faite après nouvelle présentation du chèque par huissier, vaut commandement de payer.

L'huissier peut alors saisir sans autre procédure, à défaut de paiement dans les 20 jours.. »