Comment modifier un contrat de construction de maison individuelle ?
Publié le 11/08/2012
Extrait du document
Il arrive souvent, après la conclusion du contrat initial, que des modifications soient proposées par le client ou par le constructeur. Elles peuvent avoir des conséquences financières importantes.
«
tionner les mêmes clauses ,
comporter les mêmes do
cuments annexes, ainsi
que
les mêmes précisions
concernant les modalités de
prix et de paiement Si ces
conditions ne sont pas res
pectées , l'avenant est consi
déré comme nul .
• Vous décidez de réa
liser certains travaux
vous-même:
Vous pou
vez tout à fait décider de
vous réserver la réalisation
de certains travaux vous
même, par souci
d' éco
nomie ou par
plaisir.
Le
constructeur est quand même
tenu
de décrire et
de chiffrer
ces travaux,
même
si ce n'est pas lui
qui est censé les réaliser .
Si vous changez d'avis en
cours de chantier et si vous
vous rendez compte que
l'objectif que vous vous
êtes fixé est trop difficile
à atteindre ou que tout
simplement vous manquez
de temps, vous pouvez
toujours demander
à l'en
trepreneur de reprendre
les choses en main.
Il vous
faut alors respecter la pro
cédure suivante : vous
devez
obligatoirement
LA LOI ET VOUS
prévenir le constructeur
par
lettre recommandée
avec accusé de réception
dans les 4 mois qui sui
vent la signature du
contrat.
Le constructeur
est tenu de
réaliser les
travaux ou de les faire
exécuter
au prix et aux
conditions
qu'il avait lui
même mentionnés dans
le contrat initial.
Attention : il faut savoir
que
le prix des travaux
dont vous vous réservez
l'exécution n'est jamais
compris
dans le prix qui
a
pu être convenu.
Plusieurs textes régissent le contrat de construction de maisons individuelles,
qu'il est difficile de reproduire ici.
-décret et arrêté du 27 novembre 1991,
publiés au Journal officiel du 29 novem bre 1991;
Voici les référen ces qui vous permettront de les consulter dans leur intégralité : -loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 régis sant les contrats de construction de maison in dividuelle avec ou sans fourniture de plans ;
-arrêté du 28 novembre 1991, publié au Journal officiel du 30 novembre 1991 .
A noter: c'est le Code civil qui régit les
contrats d'architecte et les contrats clas siques d'entreprise..
»
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