Comment porter un litige devant un tribunal ?

« • La préparation du dossier : Entre le mo­ ment où le dossier a été déposé et celui où vous êtes convoqué, le juge examine le dossier.

A sa demande, les différentes pièces sont rassemblées, des expertises ou des me­ sures d'instruction sont or­ données ...

Cette étape peut durer plus ou moins longtemps, selon la complexité du dossier et le juge peut juger utile d'organiser plu- sieurs rendez-vous entre les parties avant d'arriver au jour du jugement de l'affaire.

• La décision du tri­ bunal : Le jour du der­ nier rendez-vous arrive.

Les parties convoquées s'expliquent devant le juge.

Si les avocats re­ présentent leur client, on parle alors de plai­ doiries.

Une fois les parties enten­ dues, le juge peut rendre sa décision le jour même si LA LOI ET VOUS l'affaire est en état d'être jugée.

Mais seules les af­ faires simples permettent la réflexion du juge et le prononcé du jugement au cours de la même audience .

Le plus souvent, le juge an­ nonce qu'il rendra sa déci­ sion ultérieurement.

Le délai peut varier de quelques semaines à deux mois au plus tard.

C'est votre avocat ou bien le greffe du tribunal qui vous avise du résultat.

2° l'objet de la demande avec un exposé des moyens;. »