Comment sont réglées les dettes après la dissolution du régime ?

« féremment contre l'un ou l'autre des époux lorsque tous les deux étaient inter­ venus à l'acte ou chaque fois que la dette est une dette dite ménagère (voir fiche sur la question).

• Le bénéfice d'émo­ lument : Le bénéfice d'émolument est un méca­ nisme particulier permet­ tant de protéger un époux contre les créanciers ayant traité avec son conjoint durant la vie commune.

Ceux-ci ne peuvent en effet obtenir paiement auprès de cet époux que pour mort:ié de leur dette et qu'à hauteur de la part de communauté qu'il a reçue .

Pour que ce mécanisme puisse jouer, il faut qu'un inventaire des biens ait été dressé au plus tard dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial.

• Le droit de poursuite des créanciers person­ nels: Les créanciers per­ sonnels d'un époux sont évidemment autorisés à agir LA LOI ET VOUS sur le patrimoine person­ nel de celui-ci .

En revanche, ils ne peuvent jamais sai­ sir les biens du patrimoine indivis (les anciens biens communs).

Pourtant, l'époux dont ils sont créanciers est potentiellement proprié­ taire de la moitié de ces biens.

Pour cette raison, la loi leur accorde la possibi­ lité de provoquer le partage de l'indivision.

Une fois le partage opéré, ils sont en mesure de saisir les biens de leur débiteur.

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::·· entrées en communauté du chef de son conjoint.

« Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes au jour de la dissolution qui étaient entrées en communauté de son chef .

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