Commentaire d'arrêt : Affaire Perdereau

L'infraction impossible se définit lorsqu'une personne accomplit des actes matériels en vue de commettre une infraction dont le résultat était de toute manière impossible à obtenir, de ce fait la question de sa répression est posée, les propositions sont essentiellement doctrinales et les solutions jurisprudentielles. La cour de cassation avait tout d'abord retenue l'impunité de l'infraction impossible puis a finalement décidé d'assimiler l'infraction impossible à l'infraction manquée. En effet l'infraction impossible contient à la fois un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire puisque tous les actes matériels ont été accomplis comme c'est le cas dans l'espèce. Le résultat n' a pas été atteint uniquement en raison de circonstances indépendantes de l'auteur, comme la mort préalable de la victime on considère donc qu'il s'agit plutôt d'une infraction manquée ce qui justifie le choix de la haute juridiction en ce qui concerne l'assimilation.