Commentaire de texte : article 7 de la loi du 30 ventôse An XII

La rédaction du Code civil a été permise entre autre par la coutume. Ainsi, il apparaît évident que la coutume soit une source du Code Napoléon car la coutume devient une règle générale de droit lorsque celle-ci est vise une catégorie de personnes entrant dans son champ d’application. De plus, une coutume peut devenir règle de droit par délégation directe par la loi. En effet, même si la loi prime sur la coutume, le Code civil ne peut pas effacer les usages habituels qui ont eu force de loi générale pendant des siècles. La coutume dispose d’un statut particulier. En effet, « nul ne peut se prévaloir de sa propre coutume «. Pour qu’une coutume ait force de loi, il faut non seulement qu’elle inscrive dans le temps mais doit en plus être adhéré par la population.