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Comparez les fonctions de juges et de codificateur

Publié le 22/10/2012

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Nom: Victoria BELLAMI N° d'Étudiant: 1159693 N° de Groupe de TD: Groupe 1 Nom du Tuteur: Eva Steiner Système Légal Français 2011-2012 (4FFLL901) Devoir Écrit 2 : Dissertation « Comparez les fonctions de codificateur et de juge. « Date de soumission: 23 Mars 2012 Introduction Le mot clé de ce sujet est la « fonction « qui se définit comme le rôle, l'activité d'une chose dans son ensemble, synonyme d'emploi ou des pratiques associées à une charge, un droit, un emploi. La fonction s'articule autour du rôle, des responsabilités, des missions, des pouvoirs conférés, des droits conférés par une charge. Mais bien souvent, et comme c'est le cas en droit, la fonction originelle se transforme dans la pratique de celle-ci. Le « juge « est le magistrat chargé de rendre la justice remplissant une fonction de jugement. Il doit trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, qui peuvent être des personnes physiques ou morales dans le cadre d'une procédure dont la mise en oeuvre constitue le procès. Le « codificateur « quant à lui, est celui qui codifie, qui normalise en écrivant ou participant à un code, qui est une production législative permettant de structurer et d'organiser la loi. Les questions soulevées par ce sujet sont nombreuses mais capitales car il s'agit en réalité de comprendre les mécanismes qui gouvernent la société dans son ensemble et l'impact que la pratique de ceux-ci auront sur le citoyen : quels sont les devoirs et les pouvoirs du juge et du codificateur ? Comment sont-ils limités ? Sont-ils exactement les mêmes ? Et plus encore, qui du juge ou du codificateur répond le mieux à aux attentes as...

« Le mot clé de ce sujet est la « fonction » qui se définit comme le rôle, l’activité d’une chose dans son ensemble, synonyme d’emploi ou des pratiques associées à une charge, un droit, un emploi.

La fonction s’articule autour du rôle, des responsabilités, des missions, des pouvoirs conférés, des droits conférés par une charge.

Mais bien souvent, et comme c’est le cas en droit, la fonction originelle se transforme dans la pratique de celle-ci.

Le « juge » est le magistrat chargé de rendre la justice remplissant une fonction de jugement.

Il doit trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, qui peuvent être des personnes physiques ou morales dans le cadre d'une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès .

Le « codificateur » quant à lui, est celui qui codifie, qui normalise en écrivant ou participant à un code, qui est une production législative permettant de structurer et d’organiser la loi. Les questions soulevées par ce sujet sont nombreuses mais capitales car il s’agit en réalité de comprendre les mécanismes qui gouvernent la société dans son ensemble et l’impact que la pratique de ceux-ci auront sur le citoyen : quels sont les devoirs et les pouvoirs du juge et du codificateur ? Comment sont-ils limités ? Sont-ils exactement les mêmes ? Et plus encore, qui du juge ou du codificateur répond le mieux à aux attentes associées à leur fonction ? Si a priori, les fonctions de codificateur et de juge ne semblent pas relever de la même sphère, l’un agit dans la sphère du législateur, l’autre évolue dans le judiciaire, il est en réalité possible d’établir un parallèle étonnant, voir même une complémentarité, remettant en cause les divisions traditionnelles de Montesquieu.

En réalité, le travail de l’un prolonge et répond au travail de l’autre.

Ainsi, dans un premier temps, nous verrons que le juge et le codificateur sont soumis aux mêmes limites, mais qu’ils n’y répondent pas de façon similaire, tout comme dans un deuxième temps nous aborderons les pouvoirs qu’ils partagent en commun et les différences qu’il existe lorsque nous nous penchons sur la pratique ceux-ci.

I/ Devoirs associés aux fonctions Il semble important qu’à chaque pouvoir conféré soit associé un devoir, une limite qui agit afin d’éviter l’arbitraire, force le respect de la séparation des pouvoirs, telle qu’elle a été envisagée dans l’article 13 de la loi fondamentale du 16 et 24 août 1790, ainsi que les titres de la constitution précisant les rôles de chaque organe de l’état.

Le devoir de neutralité, ainsi que le statut et la place dans la hiérarchie globale d’un système agissent comme remparts contre les débordements.

A) Le poids de la hiérarchie Cette idée de contrôle par la hiérarchie est importante dans une démocratie, toute action doit être validée après avoir été évaluée : à la fois le codificateur et le juge font partis de la fonction publique, au service de l’état et du citoyen.

Ceci est d’autant plus crucial pour ce qui est des juges, les plus proches des citoyens de par l’application directe du droit sur eux, puisque un cas individuel et la liberté de celui-ci sont en jeu.

La question est de savoir qui semble le mieux contrôlé ? La Commission Supérieure de Codification paraît politiquement biaisée, car elle est dépendante du gouvernement.

Elle n’est pas soumise au contrôle du Parlement.

En effet, une fois que le code a été validé par le gouvernement et ratifié par voie d’ordonnance, il est promulgué sans voie de recours : le code. »

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