Constitution (cours de droit public).

« 5 CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ Conséquence logique de la primauté du texte constitutionnel, le mécanisme du contrôle de constitutionnalité consiste à faire constater par un organisme approprié (Coursuprême des États-Unis, tribunal de Karlsruhe en Allemagne, Conseil constitutionnel en France) la conformité d’un acte législatif à la Constitution. En France, la réaffirmation, opérée par la Constitution de la V e République, que la Constitution occupe la place suprême dans la hiérarchie des normes, dominant les lois organiques, les lois ordinaires et les règlements, a été appuyée par l’instauration de mécanismes de protection de cette suprématie.

Le contrôle des lois est ainsi opéré parle Conseil constitutionnel avant la promulgation des lois.

Cet organisme apparaît à la fois comme un arbitre, un juge et, depuis son célèbre arrêt de 1971 concernant laliberté d’association, comme un défenseur vigilant des libertés publiques et fondamentales.

Le contrôle de constitutionnalité des lois s’appuie sur le « bloc deconstitutionnalité » qui comprend la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux particulièrementnécessaires aux lois de la République, et la Constitution elle-même. 6 HISTOIRE DES CONSTITUTIONS FRANÇAISES En cent quatre-vingts ans, la France a connu quinze Constitutions, chiffre manifestant l’instabilité institutionnelle qui a prévalu depuis la Révolution française.

Résultat decompromis entre les différentes forces politiques en présence, leurs dispositions reflètent l’état de l’opinion et le type de régime politique qui prévalaient à l’époque de leurélaboration, à moins que, création d’un régime autoritaire ou qui entendait le devenir, elles n’aient eu de Constitution que le nom. 6.1 La première Constitution française Le 5 mai 1789, les États généraux se réunissent à Versailles.

Ils sont composés de députés élus par le clergé, la noblesse et le tiers état.

Le 17 juin, les députés du tiersétat, rejoints par quelques députés du clergé et de la noblesse, se proclament Assemblée constituante.

Le 19 août, la Constituante adopte la Déclaration des droits del’homme et du citoyen, composée de 17 articles dont le premier manifeste une rupture fondamentale : « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Lesdistinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

» La Constitution définitive est votée le 3 septembre 1791.

Son texte est divisé en 7 titres et 210 articles.

Le titre II est consacré à la division du royaume (départements,districts, communes) et à l’état des citoyens, le titre III règle le fonctionnement des pouvoirs publics (la France est une monarchie constitutionnelle), le titre IV traite de laforce publique et établit la prépondérance du pouvoir civil sur le pouvoir militaire, le titre VI consacré « aux rapports de la nation française avec le monde » reproduit « unedéclaration de paix au monde votée par l’Assemblée », le titre VII énumère les conditions nécessaires pour que l’Assemblée soit révisée.

Nombre des principes consacréspar la Constitution de 1791, même si elle ne devait être en application qu’un an, ont été repris dans les Constitutions suivantes.

La Constitution de 1791 marque donc uneétape essentielle dans l’histoire constitutionnelle française. 6.2 La Constitution montagnarde de 1793 La Constitution de 1791 n’est appliquée qu’un an en raison de la guerre et de la chute de la royauté.

La nouvelle Assemblée, la Convention, reçoit la mission de concevoirune nouvelle Constitution.

C’est le projet de Condorcet qui est adopté en 1793 par l’Assemblée.

Précédée d’une déclaration qui affirme que le bonheur commun est le but dela société, cette Constitution, riche de 124 articles, instaure notamment le suffrage universel (réservé aux hommes).

Elle prévoit un pouvoir exécutif (sept ministres et unsecrétaire) choisi hors de l’Assemblée.

L’Assemblée se voit attribuer un pouvoir très important, à cette réserve près que toutes les lois (mais non les décrets) doivent êtresoumises à référendum.

Cette Constitution n’a jamais été appliquée. 6.3 Le temps des Constitutions autoritaires Les temps de guerre justifient une Constitution prévoyant un exécutif fort.

La Constitution de 1795 comprend 377 articles.

Elle abandonne le principe du suffrage universel,affirme l’unité et l’indivisibilité de la République.

Le pouvoir exécutif est confié à un Directoire composé de cinq membres élus par le corps législatif.

Après le coup d’État du18 Brumaire, une nouvelle Constitution de 95 articles, ne comportant significativement aucune déclaration de droits, est élaborée par Sieyès et Napoléon Bonaparte.

Elledonne le pouvoir à un véritable chef de l’État, le Premier consul.

En fait, elle est taillée sur mesure pour le futur Napoléon I er, qui n’allait pas manquer de s’en servir pour instaurer une dictature militaire.

Fort logiquement, après le rétablissement de la paix à l’intérieur et à l’extérieur, Bonaparte fait rédiger la Constitution de l’an X : riche de86 articles, elle renforce considérablement ses pouvoirs, notamment en le nommant consul à vie et en lui donnant la possibilité de choisir son successeur. La reprise de la guerre a pour première conséquence la transformation du Consulat en un Empire régi par la Constitution de l’an XII.

Elle comporte 142 articles.

Le plusimportant d’entre eux est celui qui confère à Bonaparte le titre d’Empereur (art.

1 er).

L’Empire est héréditaire selon la loi salique.

Cette Constitution instaure en France un régime dictatorial et militaire. 6.4 Les monarchies constitutionnelles (1814-1848) Dès le 31 mars 1814, avant même l’abdication de Napoléon I er, le tsar Alexandre de Russie et le gouvernement britannique chargent le Sénat de rédiger un nouveau projet de Constitution.

La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 est finalement inspirée par Louis XVIII lui-même.

Elle comporte un préambule et 76 articles.

La Charte est uncompromis entre des principes de l’Ancien Régime et certains principes hérités de la Révolution.

Ainsi, elle garantit l’égalité devant la loi (art.

1 er), devant l’impôt et pour l’admission aux emplois publics (art.

3), la liberté des cultes (art.

5), de la presse (art.

8), ainsi que la pérennité des cessions de biens nationaux réalisées durant la périoderévolutionnaire.

Le pouvoir exécutif est confié au roi, dont la responsabilité ne peut être mise en cause (art.

13).

Le pouvoir législatif est confié à deux Chambres, celle despairs et celle des députés, élues pour cinq ans au suffrage censitaire. Après le retour de Napoléon, le 20 mars 1815, une nouvelle Constitution, l’Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire, est promulguée le 22 avril.

Rédigée en partie parBenjamin Constant, elle constitue une version amendée de la Charte de 1814.

À son retour, Louis XVIII réinstaure la Charte. Après la promulgation par Charles X de quatre ordonnances en flagrante contradiction avec la Charte de 1814, la révolution de Juillet entraîne un changement de dynastie,au profit de la maison d’Orléans.

La Charte de 1830 comporte quelques modifications importantes par rapport à celle de 1814, inspirées par la volonté de calquer le modèlebritannique : suppression du droit de légiférer par ordonnance lorsque la « sûreté de l’État » est en cause, adoption du drapeau tricolore (art.

67), partage de l’initiative deslois entre la Chambre et le roi (art.

15). 6.5 La tentative républicaine (1848) Après la révolution de 1848 et l’abdication de Louis-Philippe I er, une Assemblée constituante est élue le 23 avril 1848.

La Constitution du 4 novembre 1848 comporte un préambule et 116 articles, et tente de combiner le système du monocamérisme, imité des Constitutions de 1791 et 1793, avec le système présidentiel inspiré par l’exempledes États-Unis (création d’un vice-président de la République).

Le président de la République est élu au suffrage universel (art.

46).

Sur la proposition de Victor Hugo, lapeine capitale est abolie pour les délits politiques.. »