Constitution de 1958, article 37 (droit)
Publié le 17/01/2022
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B) Une révolution écartée finalement par la pratique juridique De plus, la pratique juridique contribue à diminuer la portée de cette révolution juridique programmée. Tout d’abord, la pratique juridique des affaires courantes n’est pas entravée par la séparation initialement prévue : les domaines réservés à la loi dans l’article 34 permettent un fonctionnement régulier des institutions juridiques. D’autre part, même si il y a effectivement une distinction, il s’agit de la loi qui prédomine, à savoir que les règlements édictés doivent ignorer la loi. En outre, il existe une autre procédure pour le Gouvernement pour intervenir dans le domaine législatif, il s’agit des ordonnances, régies par l’article 38 de la Constitution, qui fonctionnent de la même manière que les anciens « décret-loi « de la IIIème et la IVème République, à savoir un acte législatif exécuté par le Gouvernement avec l’approbation du Parlement.
« avons donc étudié l’article concerné, vu sa portée théorique, et remarqué le fait qu’il s’insérait dans une logique générale de volonté de renforcement du rôle del’exécutif, et devait donc être étudié comme tel ; puis, toujours sur le plan théorique qu’il s’agissait effectivement d’une révolution juridique.Enfin, nous nous sommes penchés sur les conséquences réelles de cette limitation, à savoir si elle concordait effectivement avec la révolution vue précédemment ; et,d’une part, nous avons vu que le Conseil Constitutionnel lui-même grevait son étendue, et d’autre part, que, dans la pratique juridique, les pouvoirs législatifs duParlement restaient supérieurs à ceux du Gouvernement.Et, puisqu'il faut répondre à la question : au vu de cela, si il y a eu effectivement révolution juridique, elle est restée dans la théorie, dans le droit pur constitutionnel,et non, en pratique, la définition matérielle et limitative du domaine de la loi n’a pas en pratique opéré une véritable révolution juridique.. »
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