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Article 28 bis de la convention collective nationale des employés de maison : commentaire

Publié le 17/01/2022

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« Astreinte de nuit, définition : l'astreinte s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une chambre personnelle sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction :

a) pour les salariés tenus à une astreinte de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluationdes prestations en nature...«

« indemnite egale a I /6e du salaire horaire minimal par heure d'astreinte. Le SMIC : Grace a la convention collective, les employes de maison be- neficient du SMIC.

C'est un minimum auquel on ne peut deroger.

Pat-lois les salaires minimaux conven- tionnels sont plus eleves.11 faut alors les appliquer. Les salaires mini- maux conventionnels : La convention collective a etabli des coefficients hie- rarchiques auxquels cor- respondent des salaires minimaux.

Ces salaires sont rene- gocies environ tous les 6 mois, en avril et en oc- tobre, sauf incident.

L'ac- cord signe ne concerne que les employeurs syndi- ques, aussi longtemps qu'il n'a pas ete etendu.

II concerne tout le monde des ('extension.

La majoration pour anciennete : Les salaires sont majores pour ancien- nete a partir de 3 ans. La majoration initiale est de 3 %. Elle augmente de I % par armee jusqu'a un maxi- mum de 10 % pour 10 ans LA LOI ET VOUS Article 28 bis de la convention collective nationale des employ& de maison : « Astreinte de nuit, definition : l'astreinte s'entend de l' obligation pour le salarie de dormir sur place dans une chambre person- et plus chez le merne em- ployeur.

La mensualisation : En principe, les employes de maison sont mensuali- ses : cela signifie que Ion ne fait pas le decompte heure par heure, mais en moyenne mensuelle. Exemple: une employee travaille 6 h par semaine.

Non mensualisee, elle touchera en fevrier 24 h (6 h x 4 semaines).

En mars, 27 h (4 semaines 1/2).

Mensualisee, son sa- laire est egal a 6 h x 52 se- maines : 12 mois = 26 h applicables tous les mois. nelle sans travail effectif habituel, tout en etant tenu d' intervenir eventuellement dans le cadre de sa fonction : a) pour les salaries tenus a une astreinte de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans revaluation des prestations en nature...

». »

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