Convention collective nationale des cadres, avenant A146, extrait : commentaire

« sont plus comprehensives. Chez les non-cadres - cais- ses relevant de I'ARRCO (voir fiche) -, la condition d'age est supprimee si la veuve est invalide ou in- apte au travail au sens de la Securite sociale, que cette invalidite existe déjà au moment du deces ou qu'elle intervienne ulte- rieurement II faut cepen- dant que la capacite de travail soit reduite d'au moins 2/3 et ce, merne si l'invalidite resulte d'un ac- cident du travail ou d'une maladie professionnelle. Chez les cadres, la regle est encore plus souple : it n'y a pas de condition d'age des lors que la femme est invalide au sens de la Securite sociale, quel que soft le degre de son incapacite de travail.

Fonctionnaires ci- vils de I'Etat : Chez les fonctionnaires, les conjoints ont des droits pension de reversion des lors qu'ils remplissent une condition de duree de manage : ou bien 4 an- LA LOI ET VOUS La veuve invalide doit foumir a I ' institu- « La veuve invalide adroit au paiement im- mediat de la pension de reversion ; elle perd ce droit si 1 Invalidite cesse avant 50 ans.

flees de manage, ou bien au moins 2 annees de ma- nage avant la date de ces- sation de services.

Toute condition de duree de manage disparait s'il y a au moins un enfant issu du manage.

IIn'y a pas de condition de res- sources. Pour les veuves, it n'y a pas non plus de condition d'age.

La veuve touche 50 % de la pension de son man, augmentee, le cas echeant, de la majoration pour rente d'invalidite. tion de retraite soit les notifications de la caisse de Securite sociale relative a son in- validite, soit toute piece medicale permet- tant A la caisse d'apprecier son &at.

». »