Convention du 1er janvier 1993 (Journal officiel du 5 janvier) article 46 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« L'allocation journalière servie en application de l'article 27 est constituée par la somme:
- d'une partieproportionnelle au salairejournalier de référence, fixée à 40,4% de celui-ci ;
- et d'une partie fixe égale, à 52,73 F.
Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.
Le montant de l'allocation journalière servie en application de l'article 27 ainsi dé terminé ne peut être inférieur à 127,57 F dans la limite fixée à l'article 48. «
«
fait la moyenne sur les
mois dont on dispose.
L'allocation mini-
male: Le total de ('alloca-
tion ne saurait etre infe- rieur a 57,4 % du salaire.
Si
l'on Arend, par exemple, le
mois d'avril, un salarie per-
cevant 12000 F par mois
recevrait, selon le mode
de calcul normal, 52,73 F
x 30, soit 1581,90 F +
4 848 F ( I 2000 x 40,4 %),
soft au total 6429,90 F.
Or,
57,4 % de 12000 F =
6888 F.
C'est donc cette
deuxierne somme qui sera
retenue.
Par ailleurs, aucune allo-
cation ne saurait, pour
un temps plein, etre
inferieure a 81,30 F par jour jusqu'a 52 ans et
a 112,70 F par jour au-
dela.
L'allocation maxi-
male : L'allocation jour-
naliere ne peut &passer ni 127,57 F ni 75 % du salaire
de reference.
La degressivite: Des
coefficients de degressivite
sont appliqués :
- des le ler, jour, pour ceux
qui n'ont que 122 jours
d'affiliation (coefficient :
0,75) ;
- a partir du 123' jour
pour ceux qui n'ont que
6 mois (0,85) ;
- tous les 122 jours pour ceux qui n'ont que 8 mois
(0,83 a compter du 153e jour
a moins de 50 ans, 0,85
LA LOI ET VOUS
ConVention du rtjanvier 1993
(Journal orwiel du5 janvier) article 46 :
« L'allocation journaliere servie en appli-
cation de ]'article 27 est constituee par la
somme :
-d'une pantie proportionnelle au salaire jour-
nalier de reference, fixee a40,4 % de celui-ci ; a compter du 244e jour a
50 ans et plus) ;
-tous les 122 jours, a par-
tir du 275e jour pour les
jeunes de moins de 25 ans, du 366e jour entre 25
et 50 ans, du 518' jour
au-dela, pour ceux qui ont 14 mois d'affiliation (coef-
ficient : 0,83 jusqu'a 50 ans,
0,85 au-dela) ;
- tous les 122 jours,
partir du 610e jour entre
50 et 55 ans (coefficient :
0,85) et du 822e jour a par-
tir de 55 ans (coefficient :
0,92), pour ceux qui ont
au moins 27 mois d'affi- liation.
Pour avoir les montants ac-
tuels tapez 3617 LamySA
sur Minitel.
- et d'une partie fixe egale, a 52,73 F.
Lorsque la somme ainsi obtenue est infe-
rieure a 57,4 % du salaire journalier de re-
ference, ce deader pourcentage est retenu.
Le montant de ]'allocation joumaliere ser-
vie en application de ]'article 27 ainsi de-
termine ne peut etre inferieur a 127,57 F
dans la limite fix& a l' article 48.
».
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