Règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, article 58 : commentaire

« Ont droit à l'allocation formation-reclassement les personnes :

a) Qui bénéficient de l'allocation unique dégressive au titre des articles 27 b, c, d, e et 28 ;

b) Qui suivent une action de formation :

- conforme aux orientations données dans le cadre de la procédure d'évaluation orientation;

- d'une durée hebdomadaire au moins égale à vingt heures et d'une durée totale au moins égale à 40 heures ;

- d'une durée maximale de trois ans, sous réserve, pour les durées supérieures à un an, que les personnes justifient de trois années d'affiliation au régime d'assurance-chômage. «