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Cours de droit premiere

Publié le 14/06/2013

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FICHE DE COURS DE DROIT - PROGRAMME DE PREMIERE STG THEME 2 Distinguez droit objectif et droits subjectifs Le droit objectif est l'ensemble des règles de conduite qui s'appliquent à tous de manière indifférenciée. Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir un individu. On distingue les droits subjectifs patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Par qui et comment sont élaborées les lois en France ? L'initiative de la loi appartient au Premier ministre (projet de loi) et au Parlement (proposition de loi). Pour être adopté, un projet ou une proposition de loi doit être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée Nationale et le Sénat. La loi est discutée par le Parlement et peut être modifiée par le Parlement avec des amendements. Un système de navette parlementaire se met en place. En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, le premier ministre peut décider la réunion d'une commission mixte paritaire réunissant 7 députés et 7 sénateurs. Cette commission élabore un texte de compromis qui sera de nouveau soumis au vote des 2 assemblées. En cas de nouvel échec, le gouvernement peut demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. La...
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« Elle organise la séparation des pouvoirs et leur fonctionnement ; elle pose les   grands principes qui fondent l'ordre public (libert é d’expression, droit de gr ève,   droit de se syndiquer…) Elle est au sommet de la hi érarchie des sources de droit   : toute autre r ègle de   droit doit y  être conforme.  La loi : vot ée par le Parlement  L'ordonnance : prise par le gouvernement, elle d étermine des r ègles dans le   m ême champ que la loi. C'est le Parlement qui autorise le gouvernement  à   prendre une ordonnance.  Les r èglements : ils  émanent du pouvoir ex écutif.  les arr êtés : ils  émanent des ministres, des commissaires de la R épublique ou →   des maires   les d écrets : ils sont pris par le gouvernement ou par le parlement. Ils pr écisent →   l'application d'une loi.   La jurisprudence : ensemble des d écisions rendues par les diff érentes juridictions  La coutume : usage prolong é par lequel les parties concern ées reconnaissent son   caract ère obligatoire et facultatif  La doctrine : ensemble des commentaires et  études r éalis ées par des juristes sur   un point de droit. CHAQUE SOURCE DE DROIT "INFERIEURE" DOIT RESPECTER LE CONTENU   DU NIVEAU "SUPERIEUR   »  Caract érisez le r ôle de la cour de Cassation. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’organisation judiciaire. La   Cour   de   cassation   v érifie   si   les   r ègles   de   droit   ont   bien   été  appliqu ées   par   la   juridiction pr écédente. La Cour de Cassation peut   : - casser la d écision pr écédente et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction   :   elle rend alors un arr êt de cassation. Fiche de cours de droit – Première STG – http://corinne.zambotto.free.fr – Ne pas reproduire sans autorisation. »

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