Création d'entreprise : comment quitter son employeur ?

« matiquement droit à une compensation financière.

Tout dépend de la convention collective ou du contrat.

Une clause jugée abusive reste applicable, mais les juges peuv ent en réduire la portée (interdiction limi­ tée à plusieurs départe­ ments au lieu du terri­ toire) .

• L'obligation de loyauté : Le salarié est tenu à une obligation de loyauté tant qu'il est en­ core lié par son contrat de travail, c'est-à-dire jusqu 'à la fin de son préavis.

Même au-delà, il ne doit pas faire de concurrence déloyale , c'est-à-dire entre- Extrait d'un arrêt tenir une confusion entre lui et son ex- employeur vis­ à-vis des clients, se servir de fichiers dérobés au dit emplo yeur pour prospec­ ter des clients ou pour proposer sciemment des conditions plus avanta­ geuses à ses ex-collègues pour les amener à démis­ sionner .

• Aides et subven­ tions : Celui qui choisit de démissionner ne peut compter sur aucune aide.

En effet.

l'aide à la créa­ tion d'entreprise est réser­ vée aux personnes qui, involontairement privées d'emploi, préfèrent créer ou reprendre une entre­ prise plutôt que d'être au LA LOI ET VOUS chômage .

En revanche, pour ceux qui bénéficient de la participation aux ré­ sultats, la création d'entre­ prise permet le déblocage anticipé des droits .

Les salariés peuvent dé­ marrer leur entreprise dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise, pendant lequel le contrat de travail est suspendu.

Les régions , les départe­ ments et les communes instituent des subventions destinées à favoriser cer­ taines activités ou implan­ tations.

L'entreprise pourra éven­ tuellement en bénéficier.

Se renseigner à la mairie ou la préfecture .

de la Cour de cassation du 29 mai '991 : d'autre part, que les juges du fond qui ont constaté que , compte tenu de ses capacités, de la diversité et de la généralité de ses di­ plômes , la clause de non-concurrence n'in­ terdisait pas à M.

R.

d'exercer une activité professionnelle , on peut en déduire que la clause devait recevoir application ...

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