Demandeurs d'emploi : bénéficier aide à la création d'entreprise.

« troisième mois de percep­ tion du chômage, elle s'élève à 4 3 000 F pour ceux qui justifient d'au moins 12 mois de travail au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail, ou de 6 mois seulement au cours des 12 demiers mois, à condition que, par ailleurs, ils justifient de 1 0 ans de salariat au cours des 15 der­ nières années .

Si la demande est présentée au-delà du troisième mois, on enlève 43 F par jour de dépasse ­ ment.

le minimum étant de 16 168 F.

Les autres demandeurs n'ont droit qu'à 16 168 F.

• La majoration pour création d'emploi : Lorsque le projet com­ porte la création immé­ diate et simultanée d'au moins un emploi à temps complet dans le cadre d'un contrat à durée indéter­ minée, l'aide est majorée de 21 500 F .

C'est un for­ fait.

quel que soit le nombre de postes créés .

La personne recrutée ne doit pas être le conjoint.

un parent ou un enfant • L'exonération de cotisations : Le princi­ pal avantage de l'aide à la création d'entreprise n'est pas tant la prime que le LA LOI ET VOUS fait d'être dispensé de cotisations de Sécurité sociale pendant 6 mois .

Si le créateur ou repre­ neur d'entreprise a le statut fiscal de salarié, il n'a à acquitter que les cotisations de retraite complémentaire (sauf ex­ ception, il ne cotise pas au chômage , n'étant pas titulaire d'un contrat de travail).

S'il est travailleur indépendant.

il est dis­ pensé de cotisations aux trois caisses obligatoires des travailleurs indépen­ dants (assurance maladie, assurance vieillesse et URSSAF) pendant 6 mois.

Article L.

351-24, extrait du Code du travail: individuel, soit sous forme de société com­ merciale ou coopérative , ou qui entrepren­ nent l'exercice d'une autre profession non salariée , ont droit à une aide de l' État qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction d'une part du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre part des références de travai 1 antérieures.

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