Article 14 de là loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, Journal officiel, 30 décembre: commentaire

« Surface totale auto- risee : Ce meme decret indique que la surface totale des publicites appo- sees sur ces vehicules ne peut exceder 16 m2. Stationnement des vehicules publicitaires : Le decret du 6 septem- bre 1982 prohibe egale- ment le stationnement ou le sejour des vehicules en des lieux ou la publi- cite est visible d'une voie ouverte a la circu- lation publique.

II appar- tient aux societes d'affi- chage d'etablir leur pro- gramme en fonction des imperatifs legaux et regle- mentaires. En cas d'infraction : Les infractions a la regle- mentation de la publicite sur les vehicules sont pas- sibles dune amende pou- vant aller de 50 a 15 000 F. Autorisation excep- tionnelle : A titre excep- tionnel, des derogations peuvent etre accordees par l'autorite de police a ('occasion de manifesta- tions particulieres. LA LOI ET VOUS Article 14 de la loi n° 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et preenseignes,Jountal 30 &calibre « La publicite sur les vehicules terrestres, sur ('eau ou dans les airs peut etre regle- mentee, subordonnee a autorisation ou Interdiction des pu- blicites lumineuses : L'article R.

42 du Code de la route interdit toute pu- blicite lumineuse ou par appareil reflechissant sur les vehicules. Autocollants pu- blicitaires sur les pare-brise : Les auto- collants non transparents apposes sur les pare- brise des vehicules ne doivent pas gener la visi- bilite du conducteur, sous peine d'entraIner une amende. interdite, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat. Toutefois, les dispositions de l'alinea pre- cedent ne sont pas applicables A la publicite relative a l'activite exercee par le proprie- taire ou l'usager d'un eticule, sous re- serve que ce eticule ne soit pas utilise ou equipe a des fins essentiellement publici- taires.

». »