Devoir Droit bts tourisme cned
Publié le 15/05/2018
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Première partie – Les sources du droit Commentaires du correcteur : 1. Le chèque vacances est un titre de paiement permettant aux salariés de payer certaines dépenses de vacances, ils sont réglementés par une ordonnance du 26 mars 1982 et une loi du 12 juillet 1999, modifiée par la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009 dans le but de simplifier et moderniser le secteur du tourisme en France. Elle a permis de rendre les chèques-vacances plus accessibles aux petites entreprises. Les sources de droit utilisées pour régir les chèques-vacances sont alors : • Une ordonnance, c’est une source du droit prise par le pouvoir exécutif dans des domaines qui sont nor...
«
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2.
« Hervé Novelli, alors secrétai re d’État au tourisme, a modifié le dispositif
dans la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009. »
Cela signifie que Hervé Novelli , qui est secrétaire d’Etat au tourisme et donc qui
fait partie du Gouvernement, est à l’initiative de la modificat ion de la
réglementation concernant les modalités d'accès aux chèques -vacances qui
avaient été établis par la loi du 12 juillet 1999 , il l'a simplifié dans la loi de
modernisation du 22 juillet 2009 et donc adaptée en fonction de l'évolution du
monde du to urisme.
Deuxième partie - La législation relative au tourisme
1.
L a section 1 du titre 1er du livre 2 du Code du tourisme s’applique aux
per sonnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours aux
opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours,
individuels ou collectifs, de services fournis à l’occasion de voyages ou de
séjours et de services liés à l’accueil et à l’organisation des visites de sites
touristiqu es.
Il s’applique aussi aux opé rateurs de product ion ou de vente de
forfaits touristiques ainsi qu’aux organisateurs de foires, salons, congrès et
manifestations dès lors qu’elles incluent des prestations touristiques.
2.
L es principales obligations de l’agent de voyages en France
- obligation d’informa tion (prestations, prix, conditions d’annulation, organisation
du voyage,….)
- obligation d’assurer la bonne exécution du voyage ou du séjour (aux conditions
prévues en cas d’annulation ou de modification)
- obligation de sécurité et de résultat
3.
L'agent de voyage a pour responsabilité de veiller à la bonne exécution des
services et prestations qu'il propose à la vente et à l'acheteur.
Il est
également responsable en cas d'annulation de vol ou de réservation ou tout
autre obstacle qui rendrait le contrat é tablis entre lui et l'acheteur caduc,
c’est la responsabilité civile. L’article du Code du Tourisme qui y fait
référence : « Art.
L.
211 -16 – Toute personne physique ou morale qui se
livre aux opérations mentionnées à l'article L.
211 -1 est responsable de plein
droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant
du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces
obligations soient à exécuter par elle -même ou par d'autres prestataires de
services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux -ci et dans la
limite des dédommagements prévus par les conventions internationales »..
»
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