?DROIT CONSTITUTIONNEL Les textes étudiés sont les articles 54

« Également parce que la constitution a un objet institutionnel, que n’ont évidemment pas les traités internationaux.

C’est elle qui prévoit le mode de désignation des organes et leurs compétences.

Elle détermine le degré d’autonomie des collectivités ainsi que la forme de l’Etat.

La dernière prérogative de la constitution est la garantie des droits fondamentaux, elle crée donc un état de droit.

La constitution est effectivement tout en haute de la hiérarchie des normes, donc le droit nationale prime.

Cependant, il existe différente logique, où le droit nationale ne prime pas sur le droit international car effectivement, les traités internationaux conservent une grande place dans le droit interne français. II- La valeur supra constitutionnel contestée Les normes internationales ne sont certes pas, les normes suprêmes, cependant elles prévalent sur la législation nationale ( A), ce qui a une portée et des conséquences importantes ( B) A) Article 55 de la constitution Avec cette article, La France entend se conformer au respect de ses engagements internationaux puisque « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».

Dans la hiérarchie des normes donc, les lois internationales priment sur les lois internes.

D’ailleurs, on peut même dire que si on n’applique pas un traité ratifié, alors on viole notre constitution.

Cette article pose une certaine stabilité juridique international puisque la France garantit constitutionnellement que ses traités, ses engagements seront tenus quelques soit le contexte politique, économique ou même gouvernemental.

De plus, si la France n’y consent pas, le droit international perd sa raison d’être, c’est pour cela que les normes internationales doivent prévaloir sur la loi nationale.

A l’instar de l’article 54, il y a une condition cette prééminence « sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie».

Elle accepte de donner une partie de sa souveraineté, à condition, que l’autre pays ou instance internationale respecte le « compromis ».

De plus, mis à part la condition de l’article 54, il y 2 autres conditions pour le traité soit ratifier, il faut qu’ils aient été ratifiés par le président de la République et être publié au Journal officiel. Mais alors, cela peut nous amener à se poser la question de la place la loi en France, avec les deux articles de la constitution vus auparavant, ainsi que les conséquences de l’importance du droit international.

B) Portée et conséquence des traités internationaux Si on reprend l’article 55, on peut modifier un article de la constitution afin de se conformer à un traité international.

Même si c’est une condition à la ratification, ce qui veut dire que le traité doit se conformer à la constitution, on peut se demander si cela ne touche la souveraineté nationale de la France.

Par exemple, le traité de Maastricht a nécessité une modification de la constitution.

La loi constitutionnelle a modifié la constitution en ajoutant. »