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E n contrepartie du bénéfice de l'ensemble de ces mesures

Publié le 04/10/2013

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E n contrepartie du bénéfice de l'ensemble de ces mesures d'allégement de son endettement, le débiteur pourra être contraint par le juge à accomplir des actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette (vente d 'un bien, par exemple); le juge pourra également lui interdire tout acte qui pourrait aggraver son insolvabilité (donation, emprunt...). ///////// 44. Quels sont les différents cas de saisine du /////////juge d 'instance, juge du redressement civil? La loi prévoit 3 hypothèses : - en cas d'échec du règlement amiable; - à la demande du débiteur ou de la Commission départementale ; - en cas de poursuite individuelle engagée p ar un créancier contre le débiteur pendant la procédure amiable ou si le juge constate à l'occasion de la poursuite une situation de surendettement. Rappelons que s'il n 'y a pas eu de règlement amiable, le juge devra saisir la commission de conciliation, sauf si les chances de s...

« Les quelques questions qui vont suivre ne peuvent être rattachées directement au droit de la consommation.

Elles concernent des événements susceptibles d'intéres­ ser le quotidien de tout consommateur et ont en consé­ quence leur raison de figurer parmi ces développements.

Il s'agit de la réglementation spécifique applicable en cas de vol ou de perte de chéquiers et de cartes bancaires d'une part, d'émission de chèques sans provision d'autre part.

fffffffff VOL OU PERTE DE CHÉQUIERS fffffffff ET CARTES BANCAIRES ///////// 45.

M~n .ché~uier m'a été volé, ///////// que dois-Je faire ? En cas de vol ou de perte, il faut immédiatement faire opposition afin d'éviter que votre institution bancaire ne paie ces chèques.

Prévenez votre agence par télé­ phone et confirmez ensuite sans délai par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est aussi recommandé de vous rendre au commissa­ riat le plus proche du lieu de l'incident, car certaines banques exigent un récépissé de déclaration.

~~~,, :êm~~~::~;;~~~s::::~=~:~i~::::rq~and voleur et des sommes ont été débitées de mon compte.

La banque est-elle responsable ? Oui, car la banque a commis une faute et devra vous rembourser ces sommes.

A partir du moment où vous. »

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