E n contrepartie du bénéfice de l'ensemble de ces mesures
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
Les quelques questions qui vont suivre ne peuvent être
rattachées directement au droit de la consommation.
Elles concernent des événements susceptibles d'intéres
ser
le quotidien de tout consommateur et ont en consé
quence leur raison de figurer parmi
ces développements.
Il s'agit de la réglementation spécifique applicable en
cas de vol ou de perte de chéquiers et de cartes bancaires
d'une part, d'émission de chèques sans provision
d'autre part.
fffffffff VOL OU PERTE DE CHÉQUIERS
fffffffff ET CARTES BANCAIRES
///////// 45.
M~n .ché~uier m'a été volé,
///////// que dois-Je faire ?
En cas de vol ou de perte, il faut immédiatement faire
opposition afin d'éviter que votre institution bancaire
ne paie ces chèques.
Prévenez votre agence par télé
phone et confirmez ensuite sans délai par l'envoi
d'un
courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est aussi recommandé de vous rendre au commissa
riat
le plus proche du lieu de l'incident, car certaines
banques exigent un récépissé de déclaration.
~~~,,
:êm~~~::~;;~~~s::::~=~:~i~::::rq~and
voleur et des sommes ont été débitées de
mon compte.
La banque est-elle responsable ?
Oui, car la banque a commis une faute et devra vous
rembourser
ces sommes.
A partir du moment où vous.
»
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