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En quoi consiste le devoir de communauté de vie ?

Publié le 27/09/2012

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En quoi consiste le devoir de communauté de vie ? En vertu du devoir de communauté de vie, les époux sont tenus de vivre ensemble, sous le même toit. Il s'agit du devoir conjugal par excellence : sans communauté de vie, pas de mariage. ^ Contenu du devoir de communauté de vie : Depuis quelques années, les époux peuvent avoir des domiciles distincts (voir fiche sur ce point), mais la communauté de vie suppose qu'ils conservent une résidence commune, c'est-à-dire un lieu où ils se retrouvent régulièrement avec leurs enfants. Ce lieu peut d'ailleurs être le domicile de l'un des conjoints. Mais le mariage représente plus que le simple fait de vivre sous le même toit. Il faut aussi que les époux aient des intérêts et des préoccupations communs. Cela est vrai sur le plan financier, par...

« justice.

Mais nul ne peut imposer aux époux de vivre ensemble.

• Sanctions : La situation diffère quelque peu lorsque la séparation n'est le fait que d'un seul époux.

On comprend bien qu'il est fort difficile d'obliger celui-ci à rejoindre le domicile conju­ gal.

Les juges, d'ailleurs, refu­ sent de prononcer des injonc­ tions et astreintes à l'encontre du conjoint récalcitrant.

Dès lors, la seule sanction envisageable est d'accorder le divorce pour faute au bénéfice du conjoint aban­ donné.

Cela dit, les juges sont conscients du fait que l'époux ayant pris l'initiative de la séparation n'en est pas forcément le véritable res­ ponsable.

Il est donc toujours possible de prouver la faute du conjoint abandonné et d'obtenir la reconnaissance de torts partagés.

Chacun des époux peut aussi obtenir le divorce pour rupture de la vie commune si la séparation, quelles qu'en soient les causes, dure depuis plus de 6 ans.

• Disparition du devoir de communauté de vie: Les époux ne sont plus tenus de vivre ensemble chaque fois que la cohabitation est devenue pour l'un, pour l'autre LA LOI ET VOUS ou pour les deux insuppor­ table .

On cite souvent le cas du mari brutal maltraitant sa femme ou ses enfants, mais aussi celui de la cohabitation difficile de l'un des époux avec ses beaux-parents .

Le devoir de communauté de vie cesse aussi en cas de séparation de corps .

li s'agit, en effet, d'une procédure judiciaire ayant principale­ ment pour objet d'autoriser les époux à vivre séparés.

Enfin, les juges peuvent, soit pendant la procédure au titre des mesures provisoires, soit après avoir rejeté la demande de divorce, mettre fin au devoir de cohabiter.

Article 215, alinéas 1 et 2, du Code civil : Article 255 du Code civil : > Article .

258 du Code civil :. »

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