24 résultats pour "cessation"
- Définition: CESSATION, substantif féminin.
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Entreprise individuelle cession et cessation.
• Apport en société : Sur option conjointe des partie s, l'apport en société d'une entreprise indivi duelle peut faire l'objet d'un régime de faveur comportant : -le sursis d'imposition des plus-values sur les immo bilisations non amortis sables; -l'étalement sur 5 ans des plus-values sur éléments amortissables . Cette durée est portée à 1 5 ans pour les constructions à comp ter des ex ercices ouverts en 1992 . L'apport doit...
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mort. n.f., cessation définitive de la vie. Si dans le
dimension autre qu'exclusivement biologique, pour la faire entrer dans la culture. Certaines en font même l'emblème de la culture, en ce qu'elle sépare de l'animalité : les animaux sentent, par un instinct d'espèce, la mort venir, tandis que les hommes ont une conscience individuelle de la mort. De nombreuses sociétés ont su prendre, du moins à l'état pratique, quelquefois d'une manière plus théologique, des dispositions pour conjurer la mort et l'intégrer dans des visions du monde. Les inn...
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale en date du 18 décembre 2007 (droit)
Les effets du chèque de banque, par le blocage de la provision, permettent de le considérer comme un actif disponible. En cela, ils modifient la notion d'actifdisponible, en affinent ses contours. II. L'affinement de la notion d'actif disponible Si, le juge se fonde sur la notion de cessation des paiements pour opérer son contrôle (B), il convient au préalable de définir la notion de cessation des paiements (A). A. La notion de cessation des paiements La notion de cessation de paiement est la co...
- Demande de cessation de paiement des assurances
- Demande de cessation des prélèvements des impôts sur le revenu
- Demande de cessation des prélèvements de la taxe foncière
- Demande de cessation des prélèvements de la taxe d'habitation
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- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de cessation de prélèvements.
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Droit des entreprises en difficultés et la prévention des difficultés
double procédure : la procédure d’alerte et la procédure de règlement amiable. La loi du 25 janvier 1985 va quant à elle avoir une visée plus thérapeutique, en organisant la sauvegarde de l’entreprise en cessation des paiements, mais elle sera améliorée par la loi du 10 juin 1994. Mais ces deux lois seront réformées par la loi du 26 juillet 2005. Cette dernière poursuivra malgré tout la même finalité, à savoir le renforcement des techniques de pr...
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Article 202 du Code général des impôts: commentaire
deces est deduft du mon- tant de l'impot sur le re- venu calcule ulterieure- ment sur ('ensemble des revenus du foyer fiscal. L'imposition de regulari- sation est etablie compte tenu du bareme et des regles d'imposition fixees a la fin de l'annee par la loi de finances. Si elle est inferieure a ('imposition immediate, un degreve- ment est accord& Imposition des plus- values : Limp& est eta- bli en tenant compte des plus-values et moins-values professionnelles. Toutefois, les plus-values professi...
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Commentaire de l'article L631-1 al 1 du Code de Commerce
1. Les notions de passif exigible et d'actif disponible La notion d'actif se définit le vocabulaire Capitant comme « l'ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoined'une personne et forment le gage des créanciers. Il s'oppose à la notion de passif ». Plus précis, l'article L631-1 al 1 vise l'actif disponible. Il s'agit donc l'actif présentimmédiatement dans le patrimoine du débiteur. Un arrêt du 27 février 2007 exclut de l'actif disponible...
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Commentaire de l'arrêt Cass. Soc 29 mai 1991 (droit)
Une grève licite est une protection pour le gréviste, cependant la solution de l'arrêt n'est pas nouvelle, on est en présence d'une réaffirmation jurisprudentielle duprincipe selon lequel la retenue sur salaire correspond à la durée de la grève(B).A) LA GREVE CAUSE D'UNE PERTE DE PRODUCTIVITE UN MOTIF NE JUSTIFIANT PAS UNE RETENUE SUR SALAIRELe droit qui régi les relations individuelles du travail se distinguent des relations collectives du travail, en ce que les règles changent.L'individu qui p...
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Comment cesser d'exercer
une activité libérale ?
décès est déduit du mon tant de l'impôt sur le re venu calculé ultérieure ment sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal. L'imposition de régulari sation est établie compte tenu du barème et des règles d'imposition fixées à la fin de l'année par la loi de finances. Si elle est inférieure à l'imposition immédiate, un dégrève ment est accordé. • Imposition des plus values : L'impôt est éta bli en tenant compte des plus-...
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Définition et usage du mot:
BANQUEROUTE, substantif féminin.
? 2. ? Oh! dit le petit Molineux, les cr?ances sont en r?gle, tout est v?rifi?. Les cr?anciers sont s?rieux et l?gitimes! Mais la loi, monsieur, la loi! Les d?penses du failli sont en disproportion avec sa fortune... Il constate que le bal... ? Auquel vous avez assist?, dit Pillerault en l'interrompant ? A co?t? pr?s de soixante mille francs, ou que cette somme a ?t? d?pens?e en cette occasion, l'actif du failli n'allait pas alors ? plus de cent et quelques mille francs... Il y a lieu de d?...
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Vocabulaire:
CHÔMAGE, substantif masculin.
pass?, la crainte du ch?mage, votent g?n?ralement ? gauche. Trait? de sociologie (sous la direction de Georges Gurvitch) 1968, page 68. SYNTAXE?: Ch?mage total, ch?mage complet. Situation d'un travailleur, habituellement r?mun?r?, auquel on ne peut trouver un autre emploi (confer J. LECAILLON, Le Ch?mage, pour qui? pourquoi? Paris, Le Centurion, 1975, page 29). Ch?mage partiel. Situation d'un travailleur qui, tout en gardant son emploi, subit du fait des conditions ?conomiques, une r?duction...
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L'homme Qui Rit
Le flot avait joué d'eux, maintenant c'était le tour du vent, Ils s'étaient dégagés eux-mêmes des Casquets;
mais devant Ortach la houle avait fait la péripétie; devant Aurigny, ce fut la bise, Il y avait eu subitement une
saute du septentrion au midi.
Plus de flot. La mer s'aplatit. Ces soudaines cessations sont propres aux bourrasques de neige. L'effluve électrique épuisé, tout se tranquillise, même la vague, qui, dans les tourmentes ordinaires, conserve souvent une longue agitation. Ici point. Aucun prolongement de colère dans le flot. Comme un travailleur après une fatigue, le flot s'assoupit immédiatement, ce qui dément presque les lois de la statique, mais n'étonne point les vieux pilotes, car ils savent que tout l'inattendu est dans la...
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Smoking.
causes about 20 times the number of deaths in the United States than all other addictive drugs combined. Smoking cessation methods are plentiful, and many books and products are available to help an individual stop smoking. Many smokers turn to group help because ofthe support and understanding provided by other former smokers or people trying to quit. Most successful group-help techniques involve a challenge and rewardsystem that also bolsters the self-discipline of the former smoker. A number...
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Medical Ethics.
medical profession. In recent years, however, the field of medical ethics has struggled to keep pace with the many complex issues raised by new technologies for creating and sustaininglife. Artificial-respiration devices, kidney dialysis, and other machines can keep patients alive who previously would have succumbed to their illnesses or injuries.Advances in organ transplantation have brought new hope to those afflicted with diseased organs. New techniques have enabled prospective parents to con...
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Prévue par les accords de cessation des hostilités du 29 décembre 1999, une grande réunion - rappelant
comme un écho...
Prévue par les accords de cessation des hostilités du 29 décembre 1999, une grande réunion - rappelant comme un écho lointain et déformé la Conférence nationale de 1991 - a été ouverte le 17 mars 2001 à Brazzaville sous l'égide du médiateur Omar Bongo (président du Gabon voisin). Ce "dialogue intercongolais sans exclusive" avait pour objectif de sceller la réconciliation nationale autour de la discussion d'un projet de nouvelle Constitution (la septième depuis 1961). L'opposition intérieure et u...
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Ubi maior minor cessat
On doit s'effacer devant plus grand que sol
Cette maxime d'origine médiévale, célèbre de nos jours...
Ubi maior minor cessat On doit s'effacer devant plus grand que sol Cette maxime d'origine médiévale, célèbre de nos jours y compris sous sa fo1111e abrégée Ubi maior., conseille de savoir se mettre en rettait et de savoir rester humble face à quelqu'un de supérieur à soi, que celuici soit plus âgé ou plus sage. Dans la littérature latine, on peut également lire la fc,111,e Maiori concede (Pseudo-Caton, Breves Sententiae, 10, cf. aussi n. 875) ; au Moyen-Age, la fo111,ule pouvait être atténuée p...
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 (droit)
Il n'y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire l’ensemble de ses dettes échues, avec son actifdisponible9. Cette condition étant suffisante, il n'y donc a pas lieu de rejeter la demande d'ouverture de procédure, dès lors qu'il est constaté que le débiteur n'est pasen mesure de se libérer du passif échu10. Cela signifie que seules les dettes arrivées à échéance peuvent être comptabilisées dans le passif exigible. En l...
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Définition:
EXTINCTION, substantif féminin.
l'extinction d'une peuplade en Russie, dont il ne reste plus qu'un individu et sur laquelle un philologue a fait un gros volume. EDMOND DE GONCOURT, JULES DE GONCOURT, Journal, 1895, page 827. 3. Acte mettant fin à un lien juridique. L'extinction de l'usufruit (Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, article 603, page 112) : Ø 3. Section IV. Comment les servitudes s'éteignent. 703. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. 704. Ell...
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retraite
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