entreprise : Quelles sont les règles du lock-out?

« la totalité du personnel : elle n'est jamais fixée dans le temps et les salariés doivent pouvoir, à tout moment, passer du camp des grévistes à celui des non-grévistes.

• Circonstances légi­ timant le lock-out : La survenance d'une contrainte insurmontable va autoriser le lock-out.

Il peut s'agir: -de l'occupation des locaux rendant le travail impossible aux non-grévistes ; - de débrayages répétés aboutissant à la paralysie d'une chaîne ; - les risques encourus par le personnel ou les clients.

Exemple : le lock-out s'explique lorsque, confron­ tée à une grève des agents de conduite, une entreprise de transports urbains doit fermer les stations pour assu­ rer la sécurité des usagers.

En revanche, il n'y a pas de cir­ constance contraignante tant que l'employeur ne fait que craindre des débordements.

LA LOI ET VOUS • Conséquences du lock-out illicite : Le lock-out n'est pas sanc­ tionné pénalement.

Il n 'y a ni peine de prison, ni d'amende à craindre.

La seule sanction est le paie­ ment des salaires, sans contrepartie de travail, aux non-grévistes.

• Conséquences du lock-out licite: Si l'em­ ployeur se trouve dans l'un des cas où il peut pratiquer le lock-out, il n'a pas à payer les non-grévistes .. »