Exposé : Pour ou contre un code européen des contrats ?

« la création de filiales dans les pays partenaires, grâce aussi à l'arbitrage et à la mise en œuvre des règles transnationales par des juges, les grandes entreprises peuventéchapper à la plupart des difficultés nées de la diversité des droits nationaux.

Toutefois, l'implantation directe dans le pays partenaire et le mode de résolution desconflits par des juridictions non étatiques, est hors de portée des PME. Pour que l'Europe constitue un réel marché unique, le meilleur moyen ne serait-il pas de mettre à la disposition des opérateurs, un code européen des contrats ?Il convient de se pencher sur le fait que si ce code n'est toujours pas mis en œuvre, c'est parce qu'il s'agit d'un projet très critique.

En effet, ce code constituerait uneentrave à la liberté culturelle de chaque pays. II.

L'inopportunité d'un code européen des contrats A.

Unification des droits et le pluralisme culturel - Code européen des contrats, symbole d'unité européenne, un début de culture européenne du droit-La diversité des langues est un des obstacles à l'institution d'un code européen des contrats.

Selon Pierre Legrand, professeur de droit français « le droit s'inscritinfailliblement dans une langue, participe inévitablement d'une culture et relève inévitablement d'une tradition ».

Gérard Cornu, homme politique français évoque lemême problème de la langue : « Si la justice en France est rendue en français, comment la législation pourrait-elle ne pas être élaborée, en sa version originale, dansla langue française ? ».

Exemple de la bonne foi, qui se conjugue dans toutes les langues, mais qui couvre des réalités bien différentes.- L'Europe est un ensemble de pays qui diffèrent par leur tradition, histoire ou langue.

Cette diversité a toujours été affirmée et respectée.- Abandonner son propre droit au profit d'un droit qui n'est celui de personne constitue une perte d'identité pour les états.- Pour certains, le code civil a une place à part au sein des Etats et ce, tout particulièrement en France.

Gérard Cornu souligne même que « le code civil est unmonument du droit français parmi nos références primordiales ».

Gérard Cornu rejette l'idée d'un code en soulevant les problèmes linguistiques et culturels que celaposerait, en notant que l'assimilation d'un code civil européen à un code des contrats européens impliquerait le « démantèlement de l'édifice civil français » et enappuyant le fait que le code civil français fait partie intégrante de la France.- Le droit des contrats est toujours lié au contexte dans lequel il s'applique et il n'est pas démontré à ce jour qu'un droit unique ou uniforme réduirait les coûts detransaction comme une partie de la doctrine peut le penser.- Existence des deux familles de droit en Europe à savoir Common Law et le Civil Law qui ne facilitera pas cette unification.

Tout semble opposer ces deux familles,et ce jusqu'à la manière de penser le droit.

Le Common Law est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civil ou codifié.C'est une conception d'origine anglaise qui marque la prééminence des décisions des tribunaux, de la jurisprudence.

Dans les pays de tradition romaine où l'on parlede droit romano germanique, c'est le principe législatif qui domine, organisé sous forme de codes à l'exemple du Code civil français.- Une telle harmonisation nécessiterait beaucoup plus que la technicité relevant de la rédaction de règles communes.

Complexité qui existe du fait que tous les Etatsdisposent de systèmes juridiques, problématique.- La typologie des contrats spéciaux varie souvent profondément d'un pays à l'autre.

Derrière les règles spéciales du droit des contrats se cachent souvent des enjeuxéconomiques considérables.On se poserait même la question de savoir pourquoi cette attirance pour l'universalité, pourquoi ne pas accepter cette diversité ? Au lieu de déployer des efforts àcréer un code unifiant le droit des contrats européens, ne conviendrait-il pas mieux de créer un code spécialement conçu pour les contrats transfrontaliers quand lesétats conserveraient leurs propres droits nationaux en matière de contrat pour les opérations internes ? B.

Solution : Non pour un code européen des contrats qui se substitue aux droits nationaux, Oui pour un code spécialement conçu pour les contrats transfrontaliers - Solution qui permettrait de concilier les traditions juridiques de chaque état qui perdureraient pour les opérations internes et remédierait au problème lié auxopérations transfrontalières c'est-à-dire aux opérations qu'un agent économique conclut d'un pays à un autre.- L'Europe devrait être dotée d'un texte permettant de connaître le contenu des divers droits nationaux, afin d'apprécier les convergences qui les unissent et lesconvergences qui les opposent.- En ce qui concerne les opérations commerciales conclues à l'intérieur d'un Etat membre, il n'y a pas de nécessité d'imposer des règles communes via un codeeuropéen des contrats.

Cela existe déjà avec le commerce de biens immobiliers pour lequel chaque pays ayant adhéré à la Convention de Vienne de 1980 sur la venteinternationale de marchandise dispose de deux corps de règles : le droit interne et le droit international.- La coexistence d'un code européen et de codes nationaux serait donc possible.

Le premier régirait les contrats transfrontaliers et les seconds les contrats nationaux. Conclusion : Si la création d'un code européen des contrats constituerait une grave entrave à la culture de chaque pays en voulant unifier leur droit qui leur estpropre, un tel code aurait une certaine utilité au niveau du marché commun européen.

Par conséquent, seule la création d'un code européen des contratstransfrontaliers serait nécessaire et envisageable.. »