Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 novembre 1988 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« .. .La preuve (de payer la prime d'ancienneté) qui incombe à l'employeur et qu'il s'est acquitté ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif est supérieur au salaire conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté. «
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