faute (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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faute (cours de droit civil). faute (droit), en droit, tout fait ou tout comportement imputable à un individu et qui cause un préjudice à autrui. La faute est donc un préalable à l'engagement de la responsabilité, sauf dans les cas particuliers où la responsabilité est engagée en l'absence même de faute (on parle alors de responsabilité sans faute). La faute peut consister dans une inaction coupable (par exemple, absence de surveillan...
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