indivision (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
Extrait du document
indivision (cours de droit civil). indivision, situation juridique dans laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens est répartie entre plusieurs personnes, bénéficiant du même type de droits, sans qu'une division matérielle en parts du bien considéré ait été réalisée. Mode de propriété ayant des origines anciennes, entériné par le Code Napoléon de 1804, malgré les ...
Liens utiles
- cours de droit civil
- Cours d'introduction au droit civil
- absence (cours de droit civil).
- capacité d'exercice (cours de droit civil).
- capacité de jouissance (cours de droit civil).