Devoir de Philosophie

inspection du travail (cours de droit social).

Publié le 20/05/2013

Extrait du document

travail
inspection du travail (cours de droit social). inspection du travail, corps de fonctionnaires dépendant du ministère chargé du Travail, et investi d'une mission générale de contrôle du respect du droit du travail au sein de l'entreprise. Au terme de l'article L. 611-1 du Code du travail, elle est d'une part chargée de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires co...

Liens utiles