"La portée de l'exclusion des situations purement internes en matière de citoyenneté européenne"

  Droit Economique de l’Union Européenne Dissertation : "La portée de l'exclusion des situations purement internes en matière de citoyenneté européenne"       Le concept de citoyenneté européenne apparaît comme une notion relativement floue dont les contours et les effets juridiques sont encore à préciser. En effet, si on définit la citoyenneté comme étant l'expression d'un lien juridique qui unit un individu à un État déterminé, l'on ne distingue plus guère de différence avec la nationalité. Dès lors, des difficultés émergent. Car la citoyenneté de l'Union est une citoyenneté qui ne peut être acquise qu'au moyen d'un seul critère, celui de la possession préalable de la nationalité de l'un des États membres de l’Union Européenne. Se pose alors la question du seuil à partir duquel le droit issu de la citoyenneté européenne s’applique au détriment du droit de l’Etat Membre d’appartenance. La directive n° 2004/38 est venu éclaircir quelque peu la situation en consacrant trois droits importants au profit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles. Premièrement, le droit de séjour d’une durée inférieure à trois mois n'est soumis à aucune condition autre que celle de la possession d'une carte d'identité ou d'un passeport (à l’article 6 de la directive). Deuxièmement, le droit de séjour d’une période supérieure à trois mois est soumis à des conditions de ressources visant à éviter que la personne ne se trouve à la charge de l'Etat d'accueil (art. 7). Troisièmement, la directive prévoir que le droit de séjour permanent est accordé sans conditions de ressources pour les citoyens ayant séjourné légalement dans un autre Etat membre pendant au moins cinq ans (art. 16). Ces droits bénéficient, selon l'article 3 de la directive, « à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un Etat membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille «. Mais l’intérêt d’une directive réside en son application. Or, celle-ci a soulevé la question de savoir à partir de quelles composantes et conditions le droit inhérent à la qualité de citoyen de l’Union prévaut sur le droit inhérent à la qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union. En d’autres termes, quel est le champ d’application du droit issu de la citoyenneté européenne ? La jurisprudence est-t-elle parvenue à extraire des critères stables et satisfaisants pour encadrer ce champ d’application ?  Si, à l'évidence, la détermination de leurs nationaux relève de la compétence exclusive des États membres, l'exercice de pareilles compétences n'est pas neutre s'agissant du bénéfice de la citoyenneté de l'Union. La Cour de Justice de l’Union Européenne a tenté de bâtir une jurisprudence cohérente quant à l’articulation des conditions d’application aux ressortissants communautaires du droit issu de leur citoyenneté européenne et de celui issu de leur Etat d’appartenance (I). Pourtant, la réponse apportée s’est avérée décevante et soulève de nombreuses questions, notamment vis-à-vis des discriminations à rebours (II).    Citoyenneté de l'Union et situations internes à un État membre : des débuts difficiles caractérisés par une approche jurisprudentielle hésitante.   Tant la jurisprudence (dans son arrêt Grzelczyk du 20 septembre 2001) que le droit ...