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le droit des citoyens à la sécurité publiques

Publié le 29/12/2012

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Un citoyen est une personne qui relève de la protection et de l'autorité d'un Etat, dont il est un ressortissant. Il bénéficie des droits civiques et politiques et doit accomplir des devoirs envers l'Etat (ex : payer les impôts, respecter les lois, remplir ses devoirs militaires, être juré de Cour d'assises...). La sécurité publique désigne généralement la fonction d'un gouvernement visant à protéger les citoyens contre les menaces de toute sorte (violence, etc.). La plupart du temps, c'est la police qui est responsable de veiller à la sécurité publique. Lucerne. Dans le discours qu’elle a prononcé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a parlé de la mission qui incombe à l’État de garantir la sécurité publique. Elle a souligné qu’il s’agit d’une mission conjointe de la Confédération, des cantons et des communes, mais que les autorités de l’État ne peuvent s’en acquitter seules : il faut aussi des citoyens qui s’identifient à l’État de droit et qui le soutiennent, car il ne saurait y avoir de démocratie sans le droit ou sans la sécurité. Question de droit : jusqu'où l'Etat peut-il aller pour assurer la sécurité de ses citoyens ? Dans un 1er temps nous verrons que le citoyen a le droit au respect de l’ordre public mais dans un 2nd temps nous verrons que l’Etat ne peut pas imposer au citoyen des mesures excessivement liberticides. I)                    Le droit au respect de l’ordre public   C’est une conséquence de la loi du 18 mars 2003 qui concerne la sécurité intérieure. L’article 1er de cette loi dispose que « la sécurité est un droit fondamental «. Ceci a pour effet d’imposer aux autorités de police d’imposer à l’administration les droits nécessaires pour le maintient de l’ordre public. L’article 1er dispose que l’Etat a le devoir d’assurer la sécurité en veillant au maintient de la paix et de l’ordre public. Cela signifie que lorsque l’ordre public est menacé, l&rsq...
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« l'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au maintient de la paix et de l'ordre public.

Cela signifie que lorsque l'ordre public est menacé, l'autorité de police compétente doit intervenir.

Cette obligation est placée sous le contrôle du juge.   A)     L'obligation d'agir de l'autorité de police administrative   L'obligation de police est dans l'obligation de prendre des mesures de police initiale (lorsqu'il n'y en a pas) mais quand une telle mesure existe, elle doit l'appliquer.   1)      L'obligation d'appliquer des mesures de police initiales   Correspond a la situation suivante : risque de trouble public  l'autorité de police doit prendre la mesure juridique nécessaire afin de maintenir l'ordre.

Il peut s'agir de prendre : -          Un règlement de police, une mesure règlementaire : si une règlementation n'existe pas, l'autorité de police compétente doit agir.

Elle doit prendre la règlementation de police nécessaire si cette mesure de police est indispensable pour faire cesser une activité qui est jugée dangereuse pour l'ordre public. -          Une mesure de police à caractère individuelle : le préfet est dans l'obligation d'agir en prononçant la suspension administrative du permis de conduite à la suite de la commission de certaines infractions.

Les conditions posées par la jurisprudence sont moins restrictives car il suffit que le trouble à l'ordre public soit suffisant (Arrêt du 8 juillet 1992, CE, ville de Chevreuse  TD 7, document 4) : dans cet arrêt, le CE annule le refus implicite d'un maire d'arrêter les nuisances sonores d'un stand de tire.

Le préfet dit que le maire n'a pas prit les mesures nécessaires pour lutter contre ce trouble public alors qu'il en avait les moyens.

Le refus du maire de faire usage de son pouvoir de police est légal.

« Arrêt Maignan »   2)      L'obligation d'appliquer des mesures de police existantes  . »

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