Le fondement de l'action administratif

1ère partie Le fondement de l'action administratif : le principe de légalité Source du droit : au sens large, les sources du droit désigne les éléments à l'origine du droit, c'est-àdire les facteurs d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant et la norme juridique le contenu==> la source peut être une loi ou un règlement procédé de création de règles. Norme juridique : Ici la norme est la règle juridique, c-à-d que c'est un énoncé qui régit de façon impérative le comportement d'une personne publique ou morale et cette impérativité suppose une sanction juridictionnelle, en principe. La notion de hiérarchie des normes : on la rattache souvent à Hans Kelsen qui a contextualisé la hiérarchie des normes dans un ouvrage "la théorie pure de loi" selon cette théorie tout système juridique, tout ensemble de norme est organisé de façon hiérarchique, cela veut dire que toute norme ou règle de droit va tirer sa validité juridique d'une règle ou d'une norme supérieur et cette dernière prévoit des conditions d'adoption de cette norme et en prédétermine le contenu. Donc le droit se crée par degrés, une norme permet l'adoption d'une norme inférieure, et finalement l'ensemble des normes remonte à une norme fondamentale unique, celle-ci est le fondement premier à l'élaboration de nouvelle règle qui elle-même se décline en norme ou en règle encore plus nombreuse et cette norme fondamental dans le système français juridique = la constitution. Dans cette théorie la norme fondamentale est unique, et plus la norme est importante moins elles sont nombreuses, les règles constitutionnelles sont très réduites comparés à l'ensemble des règles prévue par les règles français. En revanche les actes inférieurs sont plus nombreux. C'est pour cela qu'on désigne cette pensé Kelsenienne comme une pyramide. Le respect de cette hiérarchie est une condition de l'Etat de droit, pour que l'Etat soit soumis au droit il faut que cette hiérarchie normative soit elle-même respectée. La hiérarchie permet de limiter l'action de l'administration, l'encadrer par le droit. Dans le cas français : ? Normes Constitutionnelle ? Conventionnelle (traités internationaux) ? Législatif ? Sur la base de ces lois, normes administratifs (actes administratif réglementaire : porté général qui vont primé sur les individuels ou individuels) ? Enfin s'intercale entre les lois et les actes administratifs, les principes généraux du droit. Le principe de légalité : ça renvoie à l'idée simple suivante, il signifie simplement que l'administration agit sur le fondement du droit et en conformité avec celui-ci, se principe de légalité est la conséquence de la hiérarchie, lorsque l'administration prend un acte juridique ou adopte un comportement particulier, cette décision doit respecter l'ensemble des normes administratifs qui lui sont supérieures. Ce sera la condition de la légalité et donc de la validité de cette acte juridique ou de ce comportement administratif. Tout acte ou comportement qui ne respecterait pas une norme supérieur de la hiérarchie sera invalide et pourrait être censuré par le juge administratif. Ce qu'il faut bien comprendre ce que les règles, les normes qui vont régir l'action de l'administration sont innombrables. Pour que le principe de légalité ait un sens il faut qu'il existe un contrôle permettant de faire respecter la hiérarchie des normes, ce contrôle pourrait être no juridictionnel sois juridictionnel. La hiérarchie des normes ne serait qu'une idée, une abstraction si il n'y avait pas un juge pour la faire respecter, l'administration au quotidien prend des actes ou adopte des comportements. Les actes juridiques peuvent être un contrat ou un acte unilatéral sois porté général sois individuel, pour être légale doit respecter les sources du composant du droit administratif et il est possible de contester ça devant le juge administratif et si ce dernier constate que l'acte ou le comportement est contraire à la hiérarchie des normes (viole une norme supérieur) alors le juge pourra prendre une décision juridictionnel pour y mettre fin. Titre 1 : Le contenu de la légalité administratif : Les sources hiérarchisés du droit administratif Les sources dont on va parler contiennent des normes diverses, elles sont hiérarchisées, historiquement on a eu des sources privilégiés nous avions la loi et les règlements, dans le cadre d'un Etat qui est longtemps resté , ces sources restent essentielles car elles contiennent énormément de règles, simplement les progrès du contrôle juridictionnel ont rendu d'autres sources plus essentiels, ce que l'on constate aujourd'hui c'est l'importance constante de la source constitutionnelle, ainsi que les sources internationales et surtout européennes. Chapitre 1 : Les transformations contemporaines des sources du droit administratif Ces transformations, nous allons en voir deux. Deux évolutions qui ne sont pas contraire mais qui doivent être distingués ? Elévation des sources: elles traduit l'importance de plus en plus forte, constitutionnelles et internationales ? L'européanisation des sources qui témoignent de la croissance des droits internationales Section 1 : L'élévation des sources I - La constitution Pendant longtemps, la constitution n'a été qu'une source secondaire dans le droit administratif, elle ne jouait qu'un rôle mineur lorsqu'il s'agissait de, ce rôle s'expliquait pour deux raison : ? D'une part, on trouvait pas tellement de règles applicable à l'administration dans la constitution notamment dans la 3ème république ? D'autre part, son contrôle était défaillant, le respect des règles constitutionnelles par le juge était défaillant en raison du théorie la loi Ecran qui a limité l'efficacité du contrôle constitutionnelle : lorsque le juge contrôlait une décision de l'administration, le juge considérait qui ne pouvait pas contrôler le respect de la constitution par cette décision lorsque existait une loi qui s'intercalait entre la décision administrative et la constitution, la loi faisait écran. On peut contrôler la décision par rapport à la loi mais pas à la constitution, en pratique les décision étaient prise sur le fondement d'une loi. En outre, se rajoutait le fait suivant: le juge administratif considérait, considère encore, qu'il ne lui appartient pas de contrôler la loi par rapport à la constitution. Lorsqu'une loi faisait écran, l'administré ne pouvait pas obtenir la mise en écart de la loi en vertu de son inconstitutionnalité parce que le juge refusait de contrôlé la constitutionnalité de la loi. (Devant le juge administratif, on peut contester qu'une décision administratif et jamais la loi qui a fondé la décision, mais par voie d'exception on peut contester cette loi. On ne pouvait pas se prévaloir de la constitution pour contrer l'administration ==> rôle mineur. Cette action va changer, avec la constitution de 1958, il y avait plus de règle s'imposant contre l'administration en raison de la création du bloc de constitutionnalité , d'autre part la constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieu...