L'employeur doit-il payer les congés non pris ?

« ont laissé passer la pé­ riode des congés sans les prendre ; - ceu x qui ont été ma­ lades ou accidentés à une époque où ils auraient dû être en congé , dans la mesure où, pendant ce laps de temps, ils ont perçu l'intégralité de leur salaire entre les indemni­ tés de la Sécurité sociale et les compléments ver­ sés par l'employeur.

• Le droit à dommages et intérêts: Il n'en reste pas moins que l'employeur, lui, a pour obligation de faire en sorte que ses salariés prennent leurs congés.

Ce serait, sinon, trop facile de ne pas fixer de dates de départ en congé et d'annoncer en­ suite aux salariés qu'ils ont perdu leurs droits.

C'est pourquoi les tribunaux ac­ cordent des dommages et intérêts aux salariés quand il est prouvé que, s'ils n'ont pas pris de vacances, c'est que l 'employeur, de façon plus ou moins voyante, ne les a pas mis en mesure de les prendre .

• Les questions non réglées : Il reste que la jurisprudence n'a pas encore réglé tous les pro­ blèmes posés par les congés non pris.

On ne LA LOI ET VOUS sait pas, entre autres, ce qu' il advient des per­ sonnes qui sont tombées malades avant de partir en congé et qui ne se sont ré­ tablies qu'après la clôture de la période fixée par l'employeur pour prendre les congés payés, lorsque ces personnes n'ont pas touché IOO%de leur sa­ laire pendant cette pé­ riode.

Le principe du non­ cumul ne peut alors être invoqué .

Une jurispru­ dence ancienne, datant de 1953, estimait que l'em­ ployeur était alors rede­ vable d'une indemnité compensatrice .

Extraits de juriSprudt!nce : laire versé pendant ladite période et, d'autre part qu'un salarié ne peut obtenir de dom­ mages-intérêts pour des congés non pris que s'il établit que c'est par la faute de son employeur qu'ils n'ont pu être pris, la Cour d 'appel a, abstraction faite de motifs sur­ abondants critiqués par le premier moyen, justifié sa décision ...

» Arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 9 janvier 1990 :. »