Les locataires sont-ils tenus de s'assurer ?

« • Demander une attes­ tation : Depuis juillet 1994, la loi prévoit que la justifi­ cation de cette assurance se concrétise par la remise d'une attestation délivrée par l'assureur .

Pour prou­ ver que vous êtes bien assuré, il vous suffit donc de demander ce document à votre assureur.

Il vous le remettra gratuitement.

Aucune sanction pénale n'est prévue à l'encontre des personnes qui négligent de souscrire une assurance.

Toutefois, les propriétaires sont en droit d'introduire dans leurs nouveaux contrats de locatation ou lors du renowellement des anciens, une clause de rési­ liation pour défaut d'assu­ rance.

Attention : il ne suffit pas d'avoir souscrit un contrat LA•LOI ET VOUS d'assurance .

Encore faut-il que cette assurance soit suffisante : une explosion ou un incendie peuvent détruire un immeuble entier, voire les immeubles voisins.

L'insuffisance de la garantie peut du reste s'avé­ rer préjudiciable, même pour les sinistres peu impor­ tants.

Dans ce cas, l'indem­ nité versée est en effet réduite.

Loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 ten­ dant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et de développement de l'offre fon­ cière-Titre 1 des rapports entre bailleurs et locataires- Chapitre la- Dispositions géné­ rales- doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bail­ leur.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement reproduit à peine de nullité les dispositions du présent paragraphe .

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