Mise en vente du logement loué : comment se désister ?

« est porté à 4 mois, et le bail est prorogé jusqu'à l'expi­ ration du délai .

Il doit alors rappeler au bailleur que son offre de vente est su­ bordonnée à la condition suspensive de l'obtention du prêt; - il refuse l'offre de vente ou ne répond pas, ce qui signifie qu 'il se retire de l'opération .

• Les exceptions au droit de préemption : Le locataire ne peut pas faire jouer son droit de préemption si le bailleur souhaite vendre le loge­ ment à un parent jus­ qu'au troisième degré indu, à condition que cette personne occupe effecti­ vement le logement pen­ dant au moins 2 ans après l'expiration du préavis .

Le droit de préemption ne LOGEMENT location peut non plus être exercé lorsque l'immeuble est dé­ claré insalubre ou frappé d'une interdiction d'habi­ ter ou d'un arrêté de péril.

• Les conséquences du droit de retrait : Le locataire qui exerce cette faculté est déchu de tout droit à l'expiration du bail et devra quitter les lieux.

• La procédure d'ex­ pulsion : Si le locataire refuse de quitter les lieux, le bailleur peut faire une procédure d'expulsion.

Mais il faut pour cela que le bailleur ait préalable­ ment obtenu une déci­ sion judiciaire ordonnant l'expulsion, décision qui doit être exécutoire .

Si le bailleur a saisi le juge par une procédure de référé, la décision devient LA LOI ET VOUS immédiatement exécutoire.

Si le bailleur a saisi le tri­ bunal sur le fond de la question, la décision ne sera exécutoire que 1 mois après la notification du ju­ gement par l'huissier.

• Le droit de substi­ tution : Si le logement est vendu à une autre per­ sonne à des conditions plus avantageuses que celles qui avaient été pro­ posées au locataire, ce demier peut exiger de se substituer à l'acquéreur.

Pour cela, le notaire chargé de réaliser l'infor­ mation doit lui commu­ niquer le prix qui a été demandé à cet acquéreur .

Le locataire a donc tout intérêt à laisser sa nou­ velle adresse au notaire, afin que celui-ci puisse le contacter .

: ~clè 12 de la loi _4u:~: j~illet 1989 : « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment dans les condi- lions de forme et de délais prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l 'ar­ ticle 15.

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