MODELE DE COURRIER: Demande de mainlevée judiciaire d'une tutelle ou d'une curatelle.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
(Ou déclaration écrite déposée au secrétariat-greffe)
Références : Références de la décision de mise sous tutelle
Objet : Demande tendant à la cessation de la tutelle : demande de mainlevée judiciaire
Monsieur (Madame) le Juge d'Instance,
Vous avez pris une décision de mise sous tutelle concernant un membre de ma famille, à savoir ... (soeur, conjoint, père...), par jugement en date du... (date).
L'ouverture de la tutelle a été décidée après que l'altération des facultés ... (mentales ou corporelles) de ... (ma soeur, mon père...) ait été médicalement constaté par un médecin spécialiste. Les conclusions de ce médecin étaient les suivantes : ... .
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