MODELE DE COURRIER: Recours contre un refus de mettre sous tutelle ou sous curatelle.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
(lettre adressée au secrétariat greffe du Tribunal d'Instance qui sera chargé de transmettre le dossier au Président du Tribunal de Grande Instance)
Références : Références de l'affaire jugée par le juge des Tutelles
Objet : Recours contre le refus de mettre ... (votre membre de la famille) sous ... (curatelle ou tutelle)
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance,
J'ai fait une demande (le seul à pouvoir faire un recours contre le refus de mettre en tutelle ou curatelle est le demandeur initial) de mise sous ... (curatelle ou tutelle) par (déclaration ou lettre) en date du ..., concernant mon ... (père, conjoint, mère, soeur...).
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