MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Déclaration d'adresse de partie civile.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : déclaration d'adresse.

　

　

Je soussigné JEAN DUPOND, né le ../../...., à ..., département ..., de nationalité ...,

Après avoir été avisé que, conformément à l'article 89 du Code de procédure pénale,

- je dois déclarer une adresse qui peut être soit la mienne, soit celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui me seront destinés si je produis simultanément l'accord écrit de ce dernier ;