MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de consultation du relevé intégral du casier judiciaire.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Consultation du relevé intégral du casier judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République,
Je, soussigné(e) JEAN DUPOND (pour les femmes mariées il faut faire apparaître votre nom de jeune fille), né(e) le ... (date de naissance) à ... (lieu de naissance), demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, souhaite consulter le relevé intégral de mon casier judiciaire.
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