MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande d'obtention du casier judiciaire.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Demande de bulletin n° 3.
Monsieur, Madame, (ou Monsieur le Greffier)
Je, soussigné(e) JEAN DUPOND (pour les femmes mariées il faut faire apparaître votre nom de jeune fille), né(e) le ... (date de naissance) à ... (lieu de naissance), demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, souhaite obtenir le bulletin n° 3 de mon casier judiciaire.
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