Quelle est l'importance des actions collectives ?

« de sa production en justice et qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

Peuvent être joints au témoignage tous documents officiels en original ou en photocopie attestant de l'identité du témoin; -vous pouvez enfin consti­ tuer une association de défense : le recours à ce moyen ne s'impose que Le décibel d'or: pour les cas les plus gra­ ves : il peut s'agir d'un trouble causé par un éta­ blissement public ou ouvert au public, d'agissements illi­ cites ou d'un comportement délibérément négligent du maire, par exemple.

• Objectifs de ces actions : Qu'il s'agisse de pétitions, de témoignages ou d'associations de défense contre une nuisance, tous, LA LOI ET VOUS dans la mesure où ils sont ensuite adressés au bon inter­ locuteur, permettent de faire respecter les arrêtés muni­ cipaux existants ou à en faire promulguer de nouveaux.

En cas d'attitude fautive du maire, il est même possible, une fois toutes les démarches amiables tentées, de saisir avec ce dossier, le tribunal administratif afin d'engager la responsabilité du maire.

Afin de motiver les élus des municipalités, le Conseil National du Bruit a institué en 1991, une récompense, le Décibel d'or, qui est décernée aux villes ayant consenti un effort particulier en matière de lutte contre le bruit.

Cette récompense est remise tous les ans, Strasbourg l'ayant emportée en 1994.

Cette ville s'est distinguée par la création d'une commission de travail sur les nuisances sonores, particulièrement efficace.. »