Devoir de Philosophie

Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

Publié le 17/10/2012

Extrait du document

Quels sont les effets de l'adoption plénière ? L'adoption plénière est la plus absolue : l'enfant adopté est assimilé à un enfant légitime. Il est totalement intégré dans la famille adoptive et perd tout lien avec sa famille d'origine. L'état civil : Le jugement d'adoption est transcrit dans les registres d'état civil. Les extraits de l'acte de naissance donnent l'adoptant comme père ou comme mère. La famille d'origine n'apparaît plus du tout. L'acte de naissance d'origine est considéré comme nul. L'adopté perd son nom d'origine pour acquérir celui de l'adoptant Si celui-ci est une femme mariée, les juges pourront donner à l'enfant le nom du mari (à condition, &ea...

« légitime.

Le droit de suc­ cession réc1proque s'im­ pose aux familles des adoptants.

• Les interdictions à mariage: L'adopté étant intégré à sa nouvelle famille, il lui sera interdit de se marier avec les membres de celle-ci.

Mais, les interdictions à mariage avec les membres de sa famille d'origine ne dispa­ raissent pas .

• Adoption de l'enfant du conjoint : Le principe de l'adoption plénière est de faire disparaître les liens de fi­ liation d'origine.

Cependant dans le cas particulier de l'adoption par une personne de l'enfant de son conjoint la règle diffère quelque peu.

La filiation subsiste entre l'enfant et l'époux de l'adop­ tant Les liens ne sont rom­ pus qu'avec l'autre parent par le sang.

LA LOI ET VOUS • Durée de l'adoption plénière : Le jugement d'adoption a un effet rétro­ actif.

L'adoption sera datée et aura des effets du jour où la requête a été déposée.

L'adoption plén ière est définitive et irrévocab le.

Aucune annulation a pos­ teriori n'est en princ ipe possible.

Certains recours sont prévus par la loi, mais il est très rare qu'ils abou­ tissent.

Article 356 du Code civil: Article 358du Code civil: «L'adoption confère à l'enfant une filia­ tion qui se substitue à sa filiation d'origine: l'adoptécesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 .

Toutefoi s, 1 'adoption de 1' enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille .

Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux .

,. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles