Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
légitime.
Le droit de suc
cession
réc1proque s'im
pose aux familles des
adoptants.
• Les interdictions à
mariage: L'adopté étant
intégré à sa nouvelle
famille, il lui sera interdit
de se marier avec les
membres de celle-ci.
Mais,
les interdictions à mariage
avec
les membres de sa
famille d'origine ne dispa
raissent
pas .
• Adoption de l'enfant
du conjoint : Le principe
de
l'adoption plénière est de
faire disparaître les liens de fi
liation d'origine.
Cependant
dans
le cas particulier de
l'adoption par une personne
de
l'enfant de son conjoint
la règle diffère quelque peu.
La filiation subsiste entre
l'enfant et l'époux de l'adop
tant Les liens ne sont rom
pus qu'avec l'autre parent
par
le sang.
LA LOI ET VOUS
• Durée de l'adoption
plénière : Le jugement
d'adoption a un effet rétro
actif.
L'adoption sera datée
et aura des effets du jour où
la requête a été déposée.
L'adoption plén ière est
définitive et irrévocab le.
Aucune annulation a pos
teriori n'est en princ ipe
possible.
Certains recours
sont prévus
par la loi, mais
il est très rare qu'ils abou
tissent.
Article 356 du Code civil: Article 358du Code civil:
«L'adoption confère à l'enfant une filia
tion qui se substitue à sa filiation d'origine:
l'adoptécesse d'appartenir à sa famille par
le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 .
Toutefoi s, 1 'adoption de 1' enfant du conjoint
laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille .
Elle produit, pour le surplus, les effets d'une
adoption par deux époux .
,.
»
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