Qu'est-ce que l'adoption plénière ?
Publié le 18/09/2012
Extrait du document
L'adoption plénière fait naitre un lien de filiation entre des personnes qui
ne sont pas parentes par le sang. Elle est, de toutes les formes d'adoption,
la plus radicale.
«
s'est écoulé depuis le pla
cement et que le juge
ment d'adoption a été
rendu par
le tribunal de
grande
instance.
Les juges
se seront préalablement
assurés de la conformité
de
l 'opération à l'intérêt
de l'enfant.
Article 343 du Code civil :
• Effets :
- à l'égard de la famille
d'origine, tous les liens sont
rompus.
L'acte de
nais
sance est littéralement an
nulé .
Cependant, si l'adop
tant adopte l'enfant de son
conjoint le lien de filiation
avec ce demier subsiste ;
LA LOI ET VOUS
- à l'égard de la famille
d'accueil,
un nouvel acte,
ne
comportant aucune
trace de
l'adoption , est
établi.
L'enfant est alors
assimilé
à un enfant légi
time si les adoptants sont
mariés,
à un enfant na
turel s'ils ne le sont pas .
ou le conseil de famille ont valablement
consenti à l'adoption;
>
Article 33-1 alinéa 1 du Code civil:
«L 'adoption peut aussi être demandée par toute personne âgée de plus de trente ans.
»
Article 347 :
« Peuvent être adoptés :
1 o les enfants pour lesquels les père et mère
Article 353 alinéal :
«L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande ins
tance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme
à l'intérêt de 1' enfant.
».
»
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