RESPONSABILITÉ AUTORITÉS DE TUTELLE C. E. 29 mars 1946, CAISSE DÉPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C. ÉTAT, Rec. 100 (droit)

« tardivement aux investigations de toute nature que l'ampleur anormale des opérations du crédit municipal de Bayonne leur commandait de faire; que la caisse requérante est fondée à soutenir que ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l'État; Cons.

qu'il sera fait une exacte appréciation de la part de responsa­ bilité incombant à ce dernier, compte tenu, d'une part, de l'imprudence commise par la caisse requérante, qui aurait dû montrer plus de circonspection dans l'acquisition du bon litigieux, ainsi que des condi­ tions irrégulières dans lesquelles elle a décidé cette acquisition, d'autre part, des fautes commises par la ville de Bayonne, telles qu'elles ont été reconnues par une décision du Conseil d'Etat en date de ce jour, en condamnant l'État à payer à la caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle une indemnité correspondant au quart du montant du bon litigieux et s'élevant, par suite, à 250 000 F; Sur les intérêts : Cons.

que ladite somme doit porter intérêts à compter du 26 mars 1934, date de la réception de la demande d'indemnité par le ministre des finances; Sur les intérêts des intérêts : Cons.

que la caisse requérante a demandé la capitalisation des intérêts le Jer déc.

1937; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts; qu'il y a donc lieu, par application de l'art.

1154 c.

civ., de faire droit à ses conclusions; ...

(Décision en ce sens).

OBSERVATIONS 1.

- Cet arrêt est l'une des nombreuses décisions de justice relatives à la célèbre affaire Stavisky.

La Caisse de crédit municipal de Bayonne (vulgairement, Mont-de-Piété) s'était procuré par voie d'emprunt, sous la forme d'émissions de bons à ordre, de très importants fonds de roulement.

En fait, ces émissions étaient frauduleuses (sur le detail de l'opération, v.

les conclusions du commissaire du gouvernement Lefas).

Elles avaient été réalisées par Stavisky avec la complicité d'agents municipaux et grâce à la négligence de la municipalité de Bayonne, chargée par la loi d'exercer une surveillance étroite sur la gestion financière de la caisse de crédit municipal, ainsi qu'à celle du préfet et des divers services de l'État investis d'un pouvoir de contrôle à l'égard de la caisse.

Les souscripteurs de bons, dont l'émission atteignait plusieurs centaines de millions de francs, ne pouvant espérer obtenir une réparation des coupables eux-mêmes, à raison de leur insolvabilité, s'adressè­ rent à l'État et à la ville de Bayonne en invoquant les fautes cummises par leurs services dans l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle sur la caisse de crédit municipal.

C'est sur le recours formé contre l'État par une caisse d'assurances sociales qui avait souscrit à ces bons, que statue l'arrêt rapporté; une décision du même jour apporte une solution semblable pour le recours dirigé par le même organisme contre la ville de Bayonne.. »