Séjours linguistiques : quelles obligations ?

« jeunesse, 1 0 1, quai Branly , 75015 Paris .

Ce dernier a édité une brochure recen­ sant les organismes de séjours linguistiques.

• Les clauses abusives dans le contrat : La commission des clauses abusives vient d'adopter une recommandation concer­ nant les séjours linguistiques.

Dans ce texte, elle rappelle que certaines clauses sont illégales au regard de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours .

Il en est ainsi notamment des clauses permettant aux professionnels d'annuler le voyage sans que le consom­ mateur ne puisse pré­ tendre à autre chose qu'au seul remboursement des sommes versées .

La commission, par ailleurs, a indiqué quelles sont les clauses qui ne devraient pas figurer dans votre contrat : entre autres, la clause limi - LA LOI ET VOUS tant à un temps très bref le délai pendant lequel vous pouvez faire une réclama­ tion auprès de l'organisa­ teur du séjour linguistique.

Ce délai doit être au mini­ mum de 3 mois, le consom­ mateur devant en être informé .

De même est abusive la clause vous interdisant de retourner dans la famille d ' accueil ou vous deman­ dant dans ce cas une contrepartie financière.

Recommandation n° 94-03 relative aux contrats de séjours linguistiques (B()ÇÇRF, Z7 septembreJ994) : 3) De pennettre au professionnel de modi­ fier sur des points importants le programme et les prestations convenus et d'exclure en ce cas tout droit à réparation des consom­ mateurs.

La commission des clauses abusives recommande : Que soient éliminées des contrats des séjours linguistiques les clauses ayant pour objet ou pour effet : 4) D'exclure toute responsabilité des profes­ sionnels dans le choix des prestataires de services auxquels ils ont confié l'exécution du séjour .... »