tutelle (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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tutelle (cours de droit civil). tutelle, régime de protection des biens et de représentation juridique d'une personne incapable d'administrer ses affaires et de prendre soin d'elle, soit en raison de son âge, soit en raison de déficience ou de troubles mentaux. Une personne qui ne peut plus prendre elle-même aucune décision et se voit désigner un tuteur qui agit à sa place. La tutelle est de droit pour les mineurs dont les deux parents sont décédés. Elle est décidée par le juge des tutelles, qui est un juge du tribunal d'instance, pour les mineurs dont un parent ou les deux sont vivants, lorsque ceux-ci apparaissent incapables d'assumer leur rôle naturel d'administrateurs des biens et de la personne de leur enfant. La tutelle ne...
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