Un employeur peut-il exiger un extrait du casier judiciaire ?
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
employeur relevant du sec
teur privé, le demandez.
• Obtention: Si vous êtes
né en France métropolitaine
ou à l'étranger, adressez
vous au Casier judiciaire na
tional : 1 07 , rue du Lan
dreau, 44079 Nantes Cedex
Si vous êtes né dans les
DOM- TOM, adressez votre
demande
signée au greffier
du tribunal de grande ins
tance de votre lieu de nais
sance.
Faites figurer vos nom ,
prénoms,
adresse, date et
lieu de naissance.
joignez une
fiche d'état civil et une enve
loppe libellée à votre adresse
et affranchie.
titre personnel votre casier
judiciaire dans son intégra
lité.
Pour cela, vous devez
en faire la demande au pro
cureur
de la République du
tribunal de grande instance
de votre domicile .
Vous ne
pourrez obtenir qu'une
communication
verbale de
celui-ci, car aucun écrit ne
peut vous être transmis.
B Consulter son casier
judiciaire:
Vous avez tout
à fait le droit de consulter à
LA LOI ET VOUS
Article 768, titre VII du Code de pro cédure pénale :.
»
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