Article L. 211-1 du Code des assurances : commentaire

« les retroviseurs et les verres de phares.

Actes de terro- risme et intemperies : Les contrats comportant une garantie « incen- die, dommages-collision », « dommages tous acci- dents » ou « vol » cou- vrent automatiquement les degats d'incendie ou d'explosion dus a un acte de terrorisme.

Les assures possedant une garantie « incendie » ou « forces de la nature » sont cou- verts pour les degas consecutifs a une ternpae ou a une catastrophe natu- relle.

Dans ce demier cas, ils ne sont indemnises que si les pouvoirs publics pu- blient un arrete auJoumal Protection juridique : Les interas des automobi- listes beneficiant dune as- surance de protection juri- dique sont defendus par l'assureur en cas de pour- suite devant un tribunal re- pressif a la suite d'un acci- LA LOI ET VOUS Article L.

211-1 du Code des assurances : « Toute personne physique ou toute per- sonne morale autre que I'Etat, dont la res- ponsabilite civile peut etre engagee en raison de dommages subis par des tiers resultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la realisation desquels un vehicule terrestre moteur, ainsi que ses remorques ou semi- remorques est implique, doit, pour faire cir- culer lesdits vehicules, etre couverte par une assurance garantissant cette responsabilite, dent ou de certaines in- fractions au Code de la route.

Ces automobilistes sont egalement defendus lorsqu'ils sont victimes d'un accident.

Dans les deux cas, ilspeuvent choisir l'avocat de leur choix pour assurer leur defense.

Assistance : Pour per- mettre aux automobilistes d'8tre depannes en cas d'incident ou d'accident, de nombreux contrats automobile comportent une garantie d'assistance. dans les conditions fixees par decret en Conseil d' Etat. Les contrats d' assurance couvrant la res- ponsabilite mentionnee au premier alinea du present article doivent egalement cou- vrir la responsabilite civile de toute per- sonne ayant la garde ou la conduite, meme non autorisee, du vehicule, a ('exception des professionnels de la reparation, de la vente et du controle de l' automobile, ainsi que la responsabilite civile des passagers du vehicule objet de ('assurance...

». »