Article 473 du code civil: commentaire

« lite contre le tuteur qui a eu une gestion fautive, negli- gente ou imprudente. L'action peut egalement viser le subroge tuteur, les membres du conseil de famille et merne le juge des tutelles ou son greffier en cas de faute.

Elle est ouverte au mineur pendant les 5 annees suivant la majorite (merne en cas d'emancipa- ton du mineur ou en cas de cessation des fonctions du tuteur avant la fin de la tutelle).

Le delai est le merne pour le majeur mais it ne court qu'au jour du jugement de mainlevee de la tutelle en cas de retablissement. En cas de deces du majeur protégé, faction est ouverte aux heritiers pendant un delai de 5 ans a compter du deces.

Important : ('appro- bation des comptes par le mineur devenu majeur ou par le majeur retabli n'empeche pas faction en responsabilite. L'action sera dirigee contre le tuteur lui-meme en cas de tutelle ordinaire ou de tutelle en la forme d'admi- nistration legate (voir fiche sur ('organisation ,de la tutelle), et contre I'Etat en cas de tutelle d'Etat ou de gerance de tutelle.

La juri- diction competerrte est, dans tour les cas, le tribunal de grande instance. LA LOI ET VOUS Article469 du Code civil « Tout comptable est comptable de sa ges- tion lorsqu'elle finit.

» L'action des tiers : II peut arriver dans le cours de la tutelle, que des dommages soient causes a des tiers, notamment en cas d'inexe- cution ou de mauvaise exe- cution dun contrat signe par le tuteur pour le compte de l'incapable.

Dans ce cas, le tiers contractant ayant subi un dommage devra agir non contre le tuteur mais contre l'incapable.

L'indemnisation sera supportee par le patri- moine de ce demier.

Cepen- dant, si le prejudice fut cause par ('attitude fautive ou negli- gente du tuteur, l'incapable pourra par la suite obtenir remboursement des som- mes versees. Article 473 : « L'approbation du compte ne prejudicie point aux actions en responsabilite qui peu- vent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle...

». »