Article 68 de la Constitution de 1958 : commentaire

« crimes et les delfts qu'ils ont pu commettre dans l'exercice de leurs fonc- tions sont du ressort de la Haute Cour.

Comment se de- roule la procedure ? Elle est semblable en plu- sieurs points a celle du tribunal correctionnel, sauf en ce qui conceme la de- termination des sanctions, qui serait plus proche de la procedure d'assises. L'audience est en principe publique, mais le huis clos peut etre ordonne dans les cas les plus graves. L'action civile de la vic- time ne peut pas etre exercee devant la Haute Cour.

Apres la cloture des de- bats, la decision est prise a propos de chaque ac- cuse et sur chaque chef d'inculpation par vote a bulletin secret a la majo- rite absolue.

La peine est determinee dans les merne conditions. Un arrest rendu par la Haute Cour nest pas susceptible de recours, pas meme d'un controle de la Cour de cas- sation. Comment se de- roule ('instruction ? Elle est confiee a une com- mission d'instruction for- mee de cinq membres titulaires et de deux sup- pleants.

Ce sont des ma- LA LOI ET VOUS Article 68 de la Constitution de 1958 : « Le president de la Republique n' est res- ponsable des actes accomplis dans l'exer- cice de ses fonctions qu' en cas de haute tra- gistrats du siege de la Cour de cassation.

La sai- sine de cette commission implique prealablement une mice en accusation, sign& par un dixieme des deputes, puis votee. La resolution est remise au procureur general press la Haute Cour, qui va sai- sir la commission dans les 24 heures.

La commission instruit selon les regles de la procedure penale, en assurant la protection des droits de la defense.

A ('issue de ('information, la commission rend soft une decision de non-lieu, soit une decision de renvoi devant la Haute Cour de justice. hison.

Il ne peut etre mis en accusation que par les deux assemblees statuant par un vote identique au scrutin public eta la ma- jorite absolue des membres les composant.

Il est juge par la Haute Cour de justice.

». »