Article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984: commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel.
A cet effet, les groupements sportifs doivent tenir à la disposition de leurs adhérents des formules de garantie susceptible de réparer les atteintes à l'intégrité physique du pratiquant. «
«
Verifiez cependant que le
sport pratique nest pas
exclu de l'un ou I'autre de
ces contrats.
Les assureurs,
en effet, refusent en gene-
ral de couvrir automati-
quement les sports consi-
der& comme dangereux :
sports de combat ou
aeriens, plongee sous-
marine, etc.
Le cas echeant, it vous
appartiendra de deman-
der a votre assureur une
extension de garantie ou de souscrire un contrat
special.
II est frequent que plusieurs
assurances de responsabi-
lite civile puissent jouer a
la suite d'un merne accident
Si c'est votre cas, vous devez
informer chacun de vos
assureurs et adresser la
declaration a celui de votre
choix.
En revanche, si vous
avez ete blesse, les presta-
tions d'invalidite prevues
par vos differents contrats
peuvent se cumuler, mais
LA LOI ET VOUS
Artide 18 de la loi n° 92-652 du 13juillet 1992 completant Particle 38
de la loi du 16 juillet 1984 :
« Lorsque les federations sportives (...) pro-
posent a un licencie de souscrire simulta-
nement A la delivrance de la licence eta un
contrat d'assurance collectif qu'elles ont
negocie, le prix de cette souscription doit
etre indique distinctement et le licencie a la
possibilite de refuser de souscrire au
contrat.
Article 38 de la loi n° 84-610
dui 16jtdllet 1984 :
« Les groupements sportifs sont tenus
d'informer leurs adherents de leur inter& a
souscrire un contrat d'assurance de per-
sons ayant pour objet de proposer des
garanties forfaitaires en cas de dommage
corporel.
A cet effet, les groupements sportifs doi-
vent tenir A la disposition de leurs adherents
des formules de garantie susceptible de
reparer les atteintes a l'integrite physique
du pratiquant.
les frais de soins ne sont
rembourses qu'une fois, en
complement des presta-
tions verses par la Securite sociale.
Attention : si vous parti-
cipez a une competition offi-
cielle, vous serez obliga-
toirement assure par votre dub, aussi bien pour la com-
petition elle-meme que
pour les deplacements et
seances d'entrainemerrt, que
vous soyez victime ou res-
ponsable d'un accident..
»
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